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Article publié le 30 avril 2021.

La gestion des fichiers individuels par la statistique publique : des précédents et des controverses (1/3)

Le secret statistique sur les données et la confidentialité des informations détenues sont au cœur de la déontologie de la statistique publique. Il est régi par la loi de 1951 sur le secret, l’obligation et la coordination statistique. De plus, s’il est question de données personnelles, c’est la loi informatique et libertés de 1978 qui s’applique, renforcée depuis 2018 par le RGPD (règlement général de protection des données européen). Pour l’Insee, le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne figure également parmi les textes de référence.

Le mésusage possible des données individuelles collectées ou élaborées est un débat permanent. Peuvent-elles être utilisées contre les personnes ? Non, dit la déclaration d’éthique professionnelle de l’Institut International de Statistique.

Pour des statisticien·ne·s, impossible de ne pas s’interroger sur la finalité de leur détention par le Système Statistique Public et de leur sécurisation.

Au-delà, la détention massive de données par des services publics ou de grands groupes privés, dont celles, particulièrement sensibles, des systèmes de santé, doit être débattue publiquement comme cela a pu être le cas dans le passé.

Qui fixe les limites et les conditions de leur utilisation ? Nous pouvons imaginer en effet leurs usages par un état totalitaire ou illibéral. Mais aussi des dérives par des États démocratiques.
Nous proposons de revenir sur les événements qui nous ont conduits en 1998, en intersyndicale, à organiser un colloque « Statistiques sans conscience... ».

Nous publions cette histoire en trois épisodes.

« Gérer des fichiers, organiser le recensement, réaliser des enquêtes, ne sont pas des activités innocentes. Ce qui ne veut pas dire qu’elles soient coupables, mais elles créent une responsabilité qui est d’ordre social, moral, c’est-à-dire finalement politique. » [1]

Épisode 1

En septembre 1991, Serge Klarsfeld alerte sur l’existence, dans les archives du secrétariat d’État aux anciens combattants, de ce que les médias appelleront « le fichier juif » [2]. Il s’agit de parties du fichier de la Préfecture de Police constitué à partir des déclarations des juifs français et étrangers domiciliés dans le département de la Seine, auxquels une ordonnance allemande du 27 septembre 1940 fait obligation de se présenter dans les commissariats de police pour se faire recenser.

Très vite, cette redécouverte de Serge Klarsfeld amène de nombreux questionnements sur le rôle joué par les administrations françaises pendant cette période, en liens avec les autorités d’occupation. Les travaux du service statistique français de l’époque sont alors pointés.

En 1992, Jean-Claude Milleron, directeur général de l’Insee (1987-1992)* charge Jean-Pierre Azéma, historien, et Raymond Lévy-Bruhl, ancien secrétaire général de l’Insee (1970-1988)* [3] de mener à bien «  une mission d’analyse historique sur le système statistique français de 1940 à 1945 (…), afin de lever les malentendus qui pourraient subsister » [4].

En 1998, les auteurs, rejoint quelques années auparavant par Béatrice Touchelay, historienne, remettent leur rapport à Paul Champsaur, directeur général de l’Insee (1992-2003)*.

1) Le Service National des Statistiques : 1941 - 1945

Créé en 1941, le Service National des Statistiques (SNS) réunit l’ancienne Statistique Générale de la France (SGF) et le Service de la Démographie. Le Contrôleur Général des Armées, René Carmille, responsable de ce dernier, prend la direction de cette nouvelle entité.

Nommé quelques mois auparavant responsable du Service de la Démographie, René Carmille affirme immédiatement ambitionner « de constituer un dossier pour chaque personne résidant sur le sol français, servant de base à l’élaboration de statistiques très détaillées sur la population » [5]. Fervent adepte de la mécanographie qu’il défend tout au long des années 1930, technique alors peu employée pour ce domaine en France, il milite pour la création d’un répertoire national relevant systématiquement toutes les naissances en France : chaque personne serait caractérisée par un numéro d’identification à 13 chiffres, qui après-guerre sera dénommé couramment « numéro de Sécurité Sociale », le premier chiffre codant le sexe.

En Algérie, colonie française contrôlée par le régime de Vichy, le premier numéro d’identification ne se limite pas à caractériser le sexe. Il y combine une seconde variable, comme précisé ci-dessous :
1 et 2 : Citoyens français ;
3 et 4 : sujets de l’Empire français : indigène d’Algérie et de toutes les colonies à l’exception des juifs) ;
5 et 6 : Sujets de l’Empire français : Juifs indigènes
7 et 8 : Etrangers
9 et 0 : Statut mal défini (y compris apatrides)

Il est établi que des 7, 8, 9 et 0 ont aussi figuré dans le fichier en métropole.
Cette même année 1941, René Carmille propose l’aide du SNS à Xavier Vallat, Commissaire aux « questions juives », pour leur deuxième recensement organisé par Vichy : « Je me tiens à votre disposition pour étudier (...) un formulaire qui devrait permettre (...) de réunir tous les renseignements utiles sur les juifs, de découvrir ceux d’entre eux qui n’auraient pas fait leur déclaration, d’organiser un contrôle de l’état des biens et de leur transfert éventuel depuis la publication de la loi et en définitive d’être éclairé exactement sur le problème juif. » [6]

Xavier Vallat refuse dans un premier temps. Le recensement réalisé, il se tournera vers le SNS pour le traitement et la saisie des questionnaires, tant la tâche est trop importante pour son Commissariat.

Pour en revenir au numéro d’identification mis en place par le SNS et intégré à toutes les informations individuelles recueillies, malgré une couverture parcellaire de la population et des lacunes qui ne permettent pas de couvrir l’ensemble de la population française, les saisies sur cartes perforées sont largement utilisées entre 1942 et 1944. C’est par exemple le cas pour établir la liste des jeunes gens (femmes et hommes) à appeler dans les chantiers de jeunesse ou lors de la mise en place des premiers fichiers du Service du Travail Obligatoire (STO).

En 1943, « la Direction Générale du SNS prescrit aux dix-huit Directions Régionales de s’adresser aux préfectures pour compléter et mettre à jour, le fichier des étrangers  » [7]. A Lille, le Préfet demande à la DR de lui fournir le fichier des personnes de nationalité Italienne pour répondre à une demande des autorités occupantes : demande accordée par la Direction Générale du SNS. [8]

Chronologie des principaux événements de la 2nde Guerre Mondiale :
- 3 septembre 1939 : déclaration de guerre de la France et des "alliés" à l’Allemagne nazie suite à l’envahissement de la Pologne.
La 2ème guerre mondiale commence officiellement.
- Mai 1940 : envahissement de la France par les troupes nazies
- 17 juin 1940 : Le maréchal Pétain, devenu président du Conseil, annonce la capitulation de la France
- 18 juin 1940 : appel du Général de Gaulle, parti à Londres, à la résistance
- 11 juillet 1940 : à Vichy, la République française est abolie et remplacée par "l’État français" dont le maréchal Pétain est nommé "Chef" : le "Régime de Vichy" est mis en place, le Sénat et la Chambre des députés sont supprimés. La collaboration avec les nazis devient la règle pour les gouvernants.
- 24 octobre 1940 : rencontre entre Pétain et Hitler à Montoire.
- 11 novembre 1942 : occupation de la zone Sud de la France, en principe restée sous l’autorité de Vichy, par les troupes nazies :
- Une résistance armée comportant des tendances politiques plurielles se met en place en métropole, dans les Dom et dans les pays sous l’autorité de l’Empire français, sous des formes diverses sauvagement réprimées (création de réseaux, harcèlement armé, propagande, tracts, affiches, manifestations, etc). Son importance va augmenter au fil du temps, en écho aux premières victoires alliées. Un net tournant se produit à partir de la victoire à Stalingrad des soviétiques sur les nazis le 2 février 1943.
- 6 juin 1944 débarquement allié en Normandie et 15 août 1944 en Provence ;
- 25 août 1944 : libération de Paris

Notes

[1Jean-Marie Pernot : « Les enseignements de l’histoire » dans Actes du colloque « Statistique sans conscience n’est que ruine… » organisé par la CGT et la CFDT de l’Insee, 4 novembre 1998 http://ancien.cgtinsee.org/Kolok/kollok2/partie1.pdf.

[2Dès 1980, Le Monde évoque la destruction non prouvée de ce fichier

[3Durée de la fonction

[4Lettre de mission de Jean Claude Milleron, 1992

[5Jean Pierre Azéma, Raymond Lévy-Bruhl, Béatrice Touchelay : « Mission d’analyse sur le système statistique français » 1998, p 15

[6L’Express : « Les fichiers de la honte » 4 juillet 1996

[7Jean Pierre Azéma, Raymond Lévy-Bruhl, Béatrice Touchelay : op cit p 28

[8Après la guerre, dans le cadre de l’épuration, un procès est intenté contre le Chef du personnel de Lyon, des poursuites sont également signalées à Clermont-Ferrand, Strasbourg ou Dijon. Le directeur de Lille est révoqué. Faute de sources fiables, il semble que les collaborationnistes furent peu nombreux. Jean Pierre Azéma, Raymond Lévy-Bruhl, Béatrice Touchelay : op cit p 42

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