Article publié le 28 juin 2024.

Intervention de la CGT au CNIS sur la nouvelle question du recensement sur le lieu de naissance des parents

Le Cnis réunissait la commission Démographie et questions sociales ce mardi 25 juin 2024

Un des derniers points de cette réunion traitait de la nouvelle question du recensement qui sera mise en oeuvre en 2025, demandant le lieu de naissance des parents des personnes interrogées.

La CGT y a fait la déclaration suivante :

Il était utile que la commission DQS soit informée de l’état actuel de ce sujet, après les discussions intenses, difficiles et non consensuelles en commission Démographie en 2021 et en 2022.

La CGT a pris connaissance et elle a travaillé les éléments nouveaux intervenus depuis :

• les deux avis de la Cnil (décembre 2023)
• les textes parus au JO (décret et arrêté de mars 2024)
• l’avis de conformité du Comité du label daté du 10 avril 2024.

Nous avons lu les nombreuses réserves et conditions formulées par ces instances pour l’introduction de la question concernant les lieux de naissance des parents d’une personne dans le recensement de la population.

Par contre, nous n’avions, pas davantage que quiconque, prévu l’élection législative nationale et le contenu des arguments dans la campagne. Cette dernière a replacé soudainement la modification du BI dans un contexte particulièrement grave.

Le Cnis n’est pas un forum politique. Par contre, il a toute raison de prendre en compte le contexte de la société au regard de la façon dont la statistique publique interfère avec lui.
La CGT s’exprime ici car les prises de position d’un parti susceptible d’arriver au pouvoir dans quelques jours interpellent les choix de la statistique publique dans sa façon de traiter d’une population dite « français d’origine étrangère ».

1° Nous prenons acte du caractère facultatif de la réponse à la question sur le pays de naissance des parents dans le bulletin du recensement.

La CGT reste cependant opposée à cette évolution dangereuse. Nous l’avons dit depuis l’été 2021 lorsque nous avons appris le projet de la direction de l’Insee en dehors des instances du Cnis (décision du comité de direction Insee).
Nous le rappelons aujourd’hui alors que M. Jordan Bardella, possible chef du gouvernement dans quelques semaines, a déjà commencé dans ses déclarations à distinguer parmi les Français, celles et ceux d’origines étrangères. Rappelons que ces informations collectées pourront transiter sur des feuilles papier sans la sécurisation habituelle pour des données sensibles : encore près d’un tiers des réponses au recensement se font par papier.

L’évolution du bulletin du recensement que vous voulez mettre en oeuvre permettra à la Statistique publique de produire des indicateurs fins pour suivre et piloter des politiques publiques discriminatoires selon ce critère. Et si techniquement la Statistique publique peut faire et si le gouvernement demande, la Statistique publique fera.

2° Parce que cet usage, que seul le recensement permet, était prévisible, nous regrettons la légèreté avec lequel ce dossier a été traité et en particulier, le fait que la Cnil n’ait pas auditionné la CGT et la LDH sur le sujet après leur avoir dit qu’elles le seraient.

3° Légèreté aussi quand on voit que la Cnil a eu à juger de la proportionnalité de la collecte à grande échelle d’une information sensible et que le comité du label a évalué l’adéquation de la méthodologie aux objectifs alors que les usages précis de ces nouvelles questions n’ont pas été définis par une large consultation, seuls quelques organismes affirmant une utilité de cette question pour mesurer les discriminations.

Une consultation large aurait assurément recueilli des avis autrement plus préoccupants pour la statistique publique dont le mandat inclut la protection de groupes vulnérables à des mésusages leur nuisant.

Au vu des risques potentiellement encourus aujourd’hui par une partie de la population, l’Insee doit retirer cette question !