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Article publié le 14 novembre 2019.

Compte rendu CGT FO SUD du GT sur les règlements intérieurs du 13 novembre 2019

La direction a géré ce groupe de travail comme une réunion pour "prendre note" des revendications des représentant-e-s des personnels, alors qu’elle les connaît depuis longtemps.
En conséquence la direction n’a apporté aucune réponse à nos revendications sur le fait qu’elles pourraient ou non être acceptées.

Ce n’était donc pas un dialogue, mais une simple exposition (voir ci-dessous les revendications), et la direction enverra sa proposition définitive pour le comité technique du 28 novembre huit jours avant.

Nous avons également fait remarquer que le récapitulatif des "dialogues sociaux" locaux qui avaient été "constructifs" était purement mensonger. Soit car les réunions ne se sont pas tenues soit car elles ont donné lieu à un échange nul dans la mesure où les directions locales pouvaient se réfugier derrière le fait que le projet national n’était pas connu.

Cependant, à notre insistance sur le fait que la direction nationale mettait en difficulté ses propres directrices et directeurs en ne leur laissant aucune latitude de négociation, la direction a répondu : "nous n’avons pas de remontée de ce type de leur part, mais nous allons les contacter et leur demander si ils et elles sont demandeur-se-s de telles marges de manoeuvre".

Il est évident que pour toutes les spécificités locales, il nous faut donc urgemment retourner voir nos directrices et directeurs régionaux qui soit, ne se sont pas fait entendre, soit ont quelque peu distordu la réalité en disant qu’ils n’avaient "malheureusement" pas de marge de manoeuvre.

Toutes les OS ont bien fait remarquer que l’harmonisation des RI se traduisait uniquement par des reculs substantiels et donc inadmissible en l’état actuel des textes.

Nous appelons à une mobilisation le 25 novembre, dans une journée nationale de rencontre et d’étude des personnels pour un travail collectif sur l’impact de la refonte des règlements intérieurs.
Contactez vos intersyndicales locales !


Cycles de travail

Rappel de nos revendications :
Des cycles de travail doivent être choisis par les agents. Ils peuvent être de 36h, 37h30, 38h, 38h30 avec le nombre de jours d’ARTT afférents.
Le nombre de jours travaillés par semaine doit également être possible aux choix de l’agent : 4 jours, 4,5 jours ou 5 jours par semaine.
La combinaison de ces choix doit être possible au semestre ou quand la situation personnelle de l’agent est modifiée.

Les jours de récupération, avec un minimum national de 4 demi-journées, doivent donner lieu à un volant régional supplémentaire négociable.

La direction a noté que la proposition de l’administration serait, en l’état, unanimement rejetée par les organisations syndicales.

Elle a obstinément refusé de répondre à la revendication de volant négociable en région, et elle a même "oublié" de le noter en faisant son propre récapitulatif des différentes revendications des organisations syndicales.

Guide des absences

Nous avons signalé tous les reculs de droits par rapport au précédent guide, et toutes les restrictions inventées par l’Insee et ne correspondant pas au droit actuel.

Rappel de nos revendications :

Indisponibilités passagères

Afin de jouer un rôle dans la prévention des risques de santé, un dispositif doit être mis en place, permettant aux directions d’allouer des journées en cas de problèmes ponctuels des agents. Afin que les problèmes sérieux d’agents ne restent pas sans prise en charge, les équipes médico-sociales seront saisies si le nombre de jours pris dépasse les 6 jours, notamment en cas de prise rapprochée.

L’Insee doit donc remettre à plat sa gestion administrative sur les questions de santé et en assurer une information et conseils aux agents en ayant besoin.

La direction a répondu qu’elle cherchait un dispositif qui pourrait prendre le relais sans mentionner la maladie. Des exemples aux Douanes, DGfip ont été apportées sur l’existant dans notre ministère.

Rappelons que nous demandons le remplacement de l’ancien dispositif et que la direction avait une bonne année (depuis la remise du rapport de l’IG) pour faire des propositions.

Dispositifs spécifiques locaux
Le RI national doit ouvrir la possibilité de droits horaires locaux pour les spécificités locales (déplacements au restaurant administratif, facilitation des rdv médicaux, temps de transports...)

les nécessités de services
La direction s’est engagée à retirer la répétition de ses rajouts sur les nécessités de service notamment ceux dans les cas de décès ou mariages.
Nous demandons que les "nécessités de service", permettant l’arbitraire des refus comme les exemples donnés en séance, soient supprimés lorsqu’elles ne correspondent pas à l’état du droit (par exemple justement sur les jours décès ....).

Autres autorisations d’absences
Voici les revendications portées, de diverses importances , mais sans réponses.

• retirer l’ajout du mot spécifique Insee d’"impromptu" pour les gardes d’enfants malades
• préciser que les justificatifs incluent les déclarations sur l’honneur
• reprendre le droit supprimé de 1 jour pour déménagement pour convenances personnelles
• pour les droits des femmes enceintes retirer l’ajout de l’avis du médecin de prévention car c’est de droit
• retirer la précision sur les 70% de grave handicap pour les enfants, ne figurant pas dans les textes.
• retirer le mot PMA de l’autorisation dans Sirhius pour raison de confidentialité
• allaitement : rajouter le passage supprimé sur les lieux proches
• canicule : ne pas fixer des droits (qui ne mentionnent que des aménagements d’horaires), dans la mesure où ils peuvent changer en fonction des instructions des directions (ministère, Insee...)
• supprimer la limitation de 5 jours par an de formation professionnelle, qui sont de droit et non limitées.
• suppression de la limitation à un jour d’ASA par an pour veille de concours (écrit ou oral) quand il est le matin
• extension des autorisations d’absences pour les associations sportives et culturelles aux régions, et pas seulement aux associations parisiennes.

Nous demandons que le chapitre droit à formation et droits syndicaux, qui dépendent d’autres négociations et auquel le présent guide apporte des contradictions soit retiré pour laisser place à la référence et à un lien vers les notes. La direction répond positivement à cette demande.

La direction propose d’élargir à tous les établissements la possibilité d’absences sur plages fixes, sans compensation du temps correspondant, une heure maximum à la fois et dans la limite de 3h par mois.
Nous faisons remarquer que ce dispositif, pour pratique qu’il est, est en retrait de dispositifs analogues dans certains établissements. Pour nous cette proposition ne donc constituer qu’un minimum national.

Pour les délais de route la direction ne fait aucune proposition, alors qu’elle avait tout le temps de le faire depuis un an. Cela laisse présager des contraintes supplémentaires : en effet toutes les restrictions préconisées par le rapport de l’IG ont été suivies, il n’y a pas de raisons pour que celles-ci ne le soient pas.
De plus aucune note n’a été faite non plus sur la "politique de voyage" qui était censée répondre à la prise en compte des temps de trajets.

Sur la prise en compte des difficultés de transports (intempéries, grèves pour les transports en commun) la direction répond en mettant en avant les possibiliés offertes par le télétravail.
Nous rappelons de notre côté qu’aujourd’hui les agents équipés des ordinateurs portables le permettant sont principalement des cadres et signalons donc l’inégalité de traitement potentielle.

Nous avons enfin rappelé les autres revendications plus larges, ne figurant pas dans l’examen de l’ordre du jour mais qui sont toujours les nôtres.
• Départ retraites : un système de reconnaissance équivalent de ce qui existe dans le privé en fonction de l’ancienneté ;
• Jours de fractionnement sans condition ;
• Remettre les nombre de jours de congés de 25 à 28 jours.

Le texte sur les cycles de travail sera soumis à l’avis du CTR le 28 novembre.
Le guide des autorisations d’absences sera examiné de nouveau lors du GT du 17 décembre.

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