Article publié le 9 décembre 2020.
Compte personnel de formation à l’Insee : pour l’application des droits des agents ! Le tract CGT, FO, SUD
Les dispositifs de formation sont variés dans la fonction publique d’État. Outre les formations proposées par la direction de l’Insee, il est possible pour un agent d’actionner plusieurs dispositifs pour pouvoir suivre une formation externe à l’Insee.
Il existe le congé de formation professionnel (CFP) : à l’Insee, il est assez bien documenté dans les ressources administratives. Disponible pour chaque agent, il permet de bénéficier de trois années de congé pour formation dans la carrière, dont une année rémunérée à 85 % du traitement hors prime. Cette durée est fractionnable Les conditions précises de ce dispositif se trouvent sur l’espace documentaire du CSRH.
Le CPF, la nouveauté de 2018
Et il y a le compte personnel de formation (CPF). En termes de clarté, avoir des acronymes qui se ressemblent autant n’est pas une aide. Créé en 2018, il permet à chaque agent, fonctionnaire y compris stagiaires et contractuel-le-s, de cumuler des heures de formation au cours de sa carrière : 25 heures par an, avec un plafond de 150 heures. Ces heures peuvent être utilisées pour acquérir un diplôme ou développer des qualifications dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle). L’administration peut également contribuer au financement de cette formation, dans la limite d’un certain montant1. Le stock d’heures est acquis et utilisable quel que soit le parcours professionnel, par exemple mutation, détachement ou changement de fonction publique. La loi permet d’utiliser ces heures pour obtenir un diplôme, une certification...
Chaque agent a la possibilité de consulter le nombre d’heures inscrites sur son CPF, en se connectant au site www.moncompteformation.gouv.fr. Si vous étiez salarié dans le privé avant 2014, vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour convertir vos droits en CPF.
Mais comment peut-on utiliser son CPF ?
Trouver des informations sur le CPF à l’Insee est un parcours semé d’embûches. Rien n’est disponible par exemple sur l’OGD, qui recense en théorie tout ce qui concerne les sujets administratifs. Surtout, la direction de l’Insee est volontairement opaque sur la manière dont ces droits à la formation sont ou non accordés, aboutissant à des refus mais aussi à beaucoup de renoncements.
S’il est possible de savoir combien d’agents ont bénéficié de ce CPF, il n’est pas possible d’avoir des informations sur les agents qui ont rencontré un refus. Surtout, ces refus sont décidés par une commission qui se réunit deux fois par an, sans obligation de transparence. Et cette fréquence de deux fois par an n’est pas tenable : les calendriers des formations sont souvent contraints. Avec un tel calendrier beaucoup de demandes sont trop tardives ou… trop précoces. Une source de découragement supplémentaire !
Par ailleurs, après deux refus motivés, l’agent peut faire appel en CAP. Sans connaissance du nombre de refus et sans formalisation de ceux-ci, les agents ne peuvent exercer leur droit de recours.
D’autre part, ce droit étant récent, ne s’appliquant pas comme le DIF qu’il a remplacé, tous les agents en fin de carrière disposent d’un capital d’heures qui peut difficilement être utilisé selon les critères attendus. Le dispositif pourrait être reconverti pour permettre d’en bénéficier une fois en retraite (par exemple pour une formation permettant de s’inscrire activement dans la vie citoyenne). Ceci éviterait une perte des droits perdus et non convertibles pécuniairement.
Il existe aussi le CEC, Compte d’Engagement Citoyen, qui permet de faire reconnaître l’investissement bénévole dans les activités associatives et de bénéficier de formations financées par l’État en reconnaissance de l’engagement. Ce CEC fait partie du CPA (Compte Personnel d’Activité) que chaque personne de plus de 16 ans peut ouvrir. Ce droit s’ajoute aux droits à formation acquis sur le CPF. Mais pourquoi l’Insee ne veut-il pas ouvrir de droit ?
Nous demandons donc :
• qu’une information pérenne soit mise en place sur l’ensemble de ces dispositifs dans chaque établissement.
• que les raisons de refus d’un CPF soient motivées dans un document de l’administration prévu à cet effet. Aujourd’hui, certains refus rencontrés par les agents ne sont pas compréhensibles, et l’opacité règne. Or tout refus de l’administration doit être motivé et sans réponse au bout de deux mois, l’avis est réputé positif.
• des données sur le nombre de demandes reçues, autorisées et refusées
• une fréquence accrue des instances autorisant la prise de CPF
• rendre publique la composition de la commission
• une information claire sur l’utilisation de ce droit y compris les recours possibles.
• une conversion pécuniaire des heures dans les 5 dernières années de carrière.
• l’ouverture du droit au CEC
Si vous avez rencontré des difficultés à utiliser les heures de formation inscrites sur votre CPF (construction du dossier trop complexe, dossier déposé mais refusé) ou si vous avez bénéficié d’un CPF, merci de nous contacter pour que nous puissions construire une action collective sur ce sujet.
Le 4 décembre 2020
