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Article publié le 11 janvier 2021.

Demande d’indemnité pout les superviseuses et superviseurs du recensement

Courrier des fédérations Solidaires, CGT, FO et des syndicats CGT, FO, Sud de l’Insee

Suite à la décision de report en 2022 de la collecte de l’enquête annuelle de recensement 2021 en raison de la crise sanitaire, les fédérations Solidaires, CGT et FO des Finances et les syndicats nationaux CGT, Sud et FO de l’Insee vous alertent sur la situation des « superviseurs et superviseuses externes » de l’Insee recruté.e.s au titre de cette collecte, qui ne peuvent bénéficier à ce jour d’aucune indemnisation alors qu’ils et elles se trouvent de fait dans une situation s’apparentant à une rupture de contrat.

Pour mémoire, la supervision du recensement est, dans le cadre général, assurée par des agent.e.s de l’Insee (fonctionnaires ou enquêtrices). Néanmoins, les ressources internes ne permettent pas de couvrir l’ensemble des communes recensées et, chaque année, l’Insee fait appel à des contractuel.le.s « externes » pour assurer la supervision dans les zones déficitaires.

Pour une collecte de l’année N, le travail de supervision se déroule en deux temps :
- une phase de préparation de la collecte en novembre de l’année N-1, pendant laquelle les superviseurs et superviseuses assurent la prise de contact avec les communes et la formation aux outils de collecte ;
- une phase de formation des agents recenseurs, puis la collecte elle-même de début janvier à mi-mars de l’année N.

Pour les superviseurs et superviseuses, ce déroulement en deux temps se traduit par la signature de deux contrats différents. L’un qui couvre la période de novembre N-1, l’autre le début d’année N.

Bien qu’il n’y ait pas continuité juridique du contrat entre les deux périodes, il y a bien continuité de la mission : ils et elles assurent la supervision des mêmes communes pour les deux phases. Il y a surtout continuité du contrat « moral » entre l’Insee et le superviseur ou la superviseuse externe. Même s’ils et elles n’y sont pas tenu.e.s juridiquement, les contractuel.le.s recrutés en novembre N-1 s’engagent donc à être disponibles et à contractualiser avec l’Insee en début d’année N.

L’annonce du report en 2022 de la collecte 2021 du recensement a été faite en décembre 2020, à une période où ces superviseurs et superviseuses externes n’étaient plus sous contrat (phase de préparation échue), et va se traduire par une absence de signature du contrat initialement prévu pour le début d’année 2021.

Du fait de cette situation particulière, ils et elles ne peuvent bénéficier de mesure de chômage partiel. Par ailleurs, la plupart ne peuvent pas non plus bénéficier d’indemnisation chômage, faute de durée de cotisation suffisante. Certain·e·s ont peu être amené.e.s à renoncer à s’engager pour d’autres employeurs que l’Insee,du fait de leur « engagement moral » à être disponibles pour l’Insee de janvier à mars 2021. Cette perte de chance d’emploi avec l’Insee se traduit in fine par une réelle perte de revenus sur la phase de formation/collecte.

Pour ces raisons, nos fédérations et syndicats vous demandent de prendre une décision d’indemnisation spécifique pour ces contractuel.le.s, au titre du préjudice subi par l’annulation du contrat qu’ils et elles s’étaient engagé.e.s à signer avec l’Insee.

Les Fédérations Solidaires, CGT et FO Finances
et les Syndicats nationaux CGT, Sud et FO de l’Insee

Le 8 janvier 2021

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