Article publié le 28 juin 2022.
Projet immobilier Insee Bordeaux : intervention et délibération au CHSCT de Gironde le 28 juin 2022
Déclaration liminaire au CHSCT 33 le 28 juin 2022 concernant le projet de relogement de l’Insee
Les représentants des syndicats CGT pour le CHSCT de Gironde avec le soutien du collectif d’agents de l’Insee Bordeaux tiennent avant tout vote sur ce sujet à rappeler que depuis le début et au regard du cahier des charges détaillé des besoins de l’Insee fournit à la Préfecture, le choix de relogement de l’Insee dans le bâtiment Insight ne convient pas.
Ce cahier des charges, nécessaire pour travailler dans de bonnes conditions, n’a pas été respecté que ce soit en termes de distance à la gare, de places de parking, de surface d’espace de travail, d’espaces de pause, de salles de réunion et de salle de restauration. Le RPIE nous avait vendu de meilleures conditions, il s’y était engagé. D’une Direction prioritaire à reloger, l’Insee Bordeaux a été relégué au dernier plan, se faisant régulièrement rogner un espace alloué déjà en deçà des besoins exprimés, au profit soit de nouvelles administrations (non présentes initialement dans le projet) soit d’administrations qui avaient mal calibré leurs besoins dans leur propre cahier des charges.
La Direction de l’Insee Bordeaux et la Direction Générale de l’Insee ont laissé faire depuis 4 ans et ce malgré les multiples alertes des organisations syndicales aux différentes étapes du projet. Le choix du bâtiment, sa situation géographique, le nombre d’administrations et d’agents à y loger laissaient déjà entrevoir une inadéquation entre « l’offre et la demande ».
Chacun des points sur lesquels nous avons alerté depuis maintenant 4 années restent problématiques. L’éloignement de la gare va obliger certains agents à changer de mode de transport. Ils n’auront pas d’autres choix que d’utiliser leur voiture. Or le stationnement ne se fera pas sur place et rallongera irrémédiablement leur temps de déplacement domicile-travail. Les solutions envisagées (stationnement à proximité) restent à ce jour hypothétiques voire utopiques.
Concernant la taille des espaces de travail, les bureaux des agents ne respectent pas les préconisations des 10 m² par agents (nous sommes autour de 6 m² pour les non chefs). L’Insee se targue (dans le Flash RH n°32) de soutenir activement la politique d’aménagements des postes de travail des travailleurs handicapés, or à ce jour nous ne sommes même pas certains que ces agents pourront accéder à leur bureau ou à certains espaces communs (les bureaux-bulles, les couloirs) dans de bonnes conditions. La direction reste incapable de garantir l’accessibilité totale des locaux comme la réglementation l’impose. Contrairement aux dires de l’ISST il est impensable d’attendre d’être installer pour régler les problèmes ! Il y va de la sécurité des agents.
Les salles de réunions risquent d’être source de conflits puisque leur nombre et leur taille ont été réduits pour permettre aux autres administrations de s’étendre. Il nous faudra par exemple trouver d’autres solutions hors les murs pour les réunions de certaines équipes ce qui engendrera un coût financier supplémentaire pour notre administration qui se fera au détriment d’autres activités.
Les processus de travail seront fortement impactés par la perte de temps que va créer l’inadéquation des locaux aux fonctionnements des équipes. L’Ergonomie n’est-elle pas l’adaptation d’un environnement de travail aux besoins de l’utilisateur ? Et non l’inverse ?
Si la présence d’un restaurant inter-administratif demandé par les agents semble être mis en place, les conditions matérielles ne sont pas satisfaisantes.
L’espace de restauration reste inadapté au nombre d’agents travaillant dans le bâtiment (surface de la salle de restauration, local de préparation inexistant, aucun quai de livraison ni d’accès extérieurs pour évacuation des déchets). Ce sont autant d’éléments pouvant poser question quant à la sécurité des agents, mais aussi des prestataires auxquels aura recours l’administration pour ce service de restauration.
Il aura fallu que les organisations syndicales et le collectif d’agents interviennent régulièrement au printemps 2021 pour que la Direction Régionale et la Direction Générale daignent reconnaître le manque de surface de travail et demande de l’espace supplémentaire.
Pour autant, cela ne règle pas le problème puisque nous pouvons même dire que la répartition des agents entre 4 espaces différents (sur 3 niveaux et 2 bâtiments) va sérieusement compliquer le fonctionnement et la cohésion des équipes.
Plus spécifiquement, des salles de réunion ont été intégrées dans nos espaces pour palier le déficit de salles communes et obligé la mise à l’écart des 2 divisions ayant le plus d’interactions avec les fonctions supports indispensables à la réalisation des travaux.
En effet les divisions Enquêtes auprès des Ménages et Site Prix ont des relations quotidiennes avec les Ressources Humaines, l’informatique et la logistique. Avec les baisses régulières d’effectifs, les équipes sont déjà sous tension. Comment palier au manque de proximité de tels services ? Nous regrettons vraiment que les hauts cadres de la fonction publique fassent si peu cas des conditions de travail des agents, ne tiennent pas plus compte des équipes en charge du projet qui elles aussi essaient de pointer les incohérences manifestes dans la gestion de cet aménagement. Pourquoi nous présenter dans l’annexe 2 de l’étude d’impact des maquettes qui ne correspondent pas au projet porté par la direction de l’Insee ? Comment voulez-vous que les élus au CHSCT prennent une décision éclairée sur ce projet ?
Vous comprendrez que nous ne pouvons pas voter favorablement ce projet de déménagement des services de l’Insee à Bordeaux sur l’immeuble INSIGHT. Nous demandons qu’une expertise indépendante sur les futures conditions de travail des agents soit ordonnée par notre CHSCT, ce projet laissant apparaître de futur risques graves pour les agents. Cette étude devra mettre en évidence le respect des réglementations, des normes qui s’imposent à notre direction et faire des recommandations pour améliorer ce projet. Cette expertise externe permettrait de voir précisément toutes les difficultés à venir et proposer des solutions plus adaptées.
Pour que ce projet devienne plus vivable et acceptable, nous demandons les modifications suivantes :
1- Montrer quelle stratégie la direction de l’Insee à mise en place avec les autres administrations occupantes pour répondre à l’aspect provisoire de la location du bâtiment A. À quelle échéance les services de l’Insee seront-ils tous regroupés dans le bâtiment B ?
2- Que la direction de l’Insee présente son plan de lutte contre l’isolement et la dégradation des conditions de travail des agents qui seront positionnés dans le bâtiment A. Présenter l’offre de service pour faciliter les déplacements et répondre aux besoins logistiques de ces unités. Ces éléments devraient être dans l’étude d’impact dans les rubriques « modification des liens fonctionnels entre service » et « process de travail ».
3- Trouver des solutions de proximité pour le stationnement des agents qui ne peuvent pas faire autrement que prendre leur voiture.
4- Aider à l’achat de vélos électriques et de vélo pliables (trajet gare-domicile ou gare-insight car les bus ne seront pas forcément performants aux heures de pointes ni en service au moment de l’emménagement dans le bâtiment), sans oublier l’installation de bornes de recharge.
5- Garantir en amont de l’installation les bonnes conditions de travail des personnels à mobilités réduites et l’accessibilité totale de l’ensemble du bâtiment et des bureaux. Ces éléments qui ont déjà été demandés, n’apparaissent pas dans les documents présentés au CHSCT.
6- Montrer les solutions mobilières et organisationnelles que la direction met en place pour limiter les conflits liés à l’exiguïté des bureaux.
7- veiller à ce que les temps de repas au restaurant administratif soient possible dans le temps imparti pour les pauses déjeuner pour qu’ils ne deviennent pas des moments de stress supplémentaires et mettre en place l’organisation nécessaire pour atteindre cet objectif.
8- Une infirmerie pour tous les agents du bâtiment et pas uniquement pour la justice. Il est indispensable pour qu’un agent malade puisse être isolé et éventuellement pris en charge par un secouriste au travail en attendant les pompiers
CHSCT 33 - Séance du 28 juin 2022
Point 3 : Relogement de l’Insee Bordeaux à Insight
Délibération pour recourir à l’assistance d’un expert certifié
Concernant le point 3 de l’ordre du jour de la séance du CHSCT33 du 28 juin 2022 ayant pour objet le relogement de l’Insee dans le bâtiment Insight
– Le cahier des charges de l’Insee exprimant les besoins nécessaires pour remplir ses missions et fourni à la préfecture n’a pas été respecté (distance gare, places de stationnement, espaces de travail des agents, salles de réunion, restauration, espace de pause, voire liminaire jointe et liminaire et vœux en GT )
– l’étude d’impact ne traite absolument pas des conséquences sur le travail dans le point 2 des modalités de prise en compte des conditions de travail. Alors que le relogement dans le bâtiment Insight va entraîner des changements d’organisation du travail et des conditions de travail pour tous les agents déjà par le fait de ne plus être sur 2 niveaux mais sur 4 espaces différents sur 3 niveaux mais plus particulièrement pour la division enquêtes ménages, le site prix, et la DSP (logistique, informatique et RH) mais également au recensement de la population ou au service des études et diffusion. Voir liminaire, mail des chefs d’unité (doc fourni par l’administration en CHSCT à la demande des OS) mais aussi expression des besoins des unités concernés.
– La preuve demandée lors du dernier GT par les organisations syndicales n’a pas été apportée pour cette réunion plénière à savoir les demandes de la direction Insee Nouvelle Aquitaine et Direction générale Insee au propriétaire Fayat du bâtiment A, ni ses réponses concernant l’ouverture entre le bâtiment A et B. Le refus du propriétaire Fayat qui nous a été communiqué oralement par la direction aux OS, ne suffit pas.
– La copie du Bail n’a pas été fourni en document préparatoire comme demandé au GT précédent par les OS
– les plans du micro-zoning n’ont pas été communiqués, cela ne permet pas d’avoir une réflexion plus fine et notamment sur l’accessibilité et l’adaptabilité possible dans les bureaux comme cela devrait être le cas à cette étape du projet.
– la taille des espaces de travail, les bureaux des agents ne respectent pas les préconisations des 10 m² par agents (6m2 en moyenne par agents hors chef) et concernant les personnes à mobilité réduite n’ ont pas, à ce jour, la certitude qu’elles pourront accéder à leur bureau ou à certains espaces communs (les bureaux-bulles, les couloirs) dans de bonnes conditions. Comme soulevé par le médecin du travail l’accessibilité n’est pas assuré dès l’entrée du bâtiment et aucun certificat d’accessibilité n’a été fourni aux représentants du personnel. La réglementation ne semble pas être respectée.
– Les salles de réunions risquent d’être source de conflits puisque leur nombre et leur taille ont été réduits pour permettre aux autres administrations de s’étendre. Il nous faudra par exemple trouver d’autres solutions hors les murs pour les réunions de certaines équipes ce qui engendrera un coût financier supplémentaire pour notre administration qui se fera au détriment d’autres activités.
– Les processus de travail seront fortement impactés par la perte de temps que va créer l’inadéquation des locaux aux fonctionnements des équipes. L’Ergonomie est l’adaptation d’un environnement de travail aux besoins de l’utilisateur par l’inverse.
– L’espace de restauration reste inadapté au nombre d’agents travaillant (400) dans le bâtiment pour 90 places assises. La surface de la salle de restauration, le local de préparation inexistant, aucun quai de livraison ni d’accès extérieurs pour évacuation des déchets sont autant d’éléments pouvant poser question quant à la sécurité des agents, mais aussi des prestataires auxquels aura recours l’administration pour ce service de restauration.
– A ce jour nous n’avons aucune visibilité des activités que pourra prendre en charge la logistique et l’informatique de l’Insee et ne comprenons pas le rôle d’Agile qui sera intégré dans nos surfaces.
– les divisions dans le bâtiment A en plus d’avoir déjà un manque d’effectif entrevoient leurs difficultés accentuées par le projet déménagement, des effectifs supplémentaires devront être prévus. Et des solutions concrètes devront être apportées car les équipes déjà affectées par des tensions d’effectifs ne permettant pas de faire le travail correctement, vont finir par se décourager voir plus.
Eu égard aux risques que la relogement fait peser sur les agents, les représentants des personnels en CHSCT33 sollicitent l’assistance d’un cabinet d’expertise certifiée par le Ministère du Travail comme le prévoit l’article 55 du décret 82-453 en cas de risque grave pour la santé des agents.
Il est attendu de l’expert certifié qu’il se prononce sur l’impact du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de l’Insee Bordeaux et plus particulièrement les unités cités dans le présent document pour qu’il fasse des propositions alternatives en termes d’organisation, de surface allouée et de besoins en effectifs pour garantir la santé et la sécurité des agents en lien avec les alertes régulièrement faites dans le cadre du CHSCT ces dernières années sur le sujet.
Le secrétaire du CHSCT33, conformément à la circulaire relative au fonctionnement des
CHSCT du Ministère est chargé de prendre contact avec l’expert lorsque celui-ci aura été désigné.
Résultat du vote
Membres du CHSCT33 avec voix délibérative : 8
POUR : 8
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
