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Article publié le 29 mars 2017.

Compte rendu du CTR du 29 mars 2017

Le compte rendu CGT et SUD pour le CTR du 29 mars 2017 : amiante, rémunération des enquêtrices et enquêteurs, Rifseep, établissements Guadeloupéens, bilan du transfert de la paie... (...)

En préambule une déclaration liminaire intersyndicale CGT, FO ,SUD, CGC, Unsa, CFTC sur le dossier amiante du Tripode de Nantes a été faite :

Les élu-e-s du CTR dénoncent l’arbitrage du Premier Ministre concernant le refus de classement du Tripode en site amianté rendu le 21 mars 2017.
Cette décision est une immense déception pour les agents du Tripode et celles et ceux qui les soutiennent depuis tant d’années.

Il est particulièrement injuste pour les derniers agents du Tripode encore en activité de se voir refuser l’accès à la pré-retraite amiante. Pourtant une étude récente montre que l’âge moyen des décès est inférieur de plusieurs années à celui de leurs collègues ayant travaillé dans d’autres locaux.

La dernière réponse du Premier Ministre ouvre une possibilité de modification législative, conditionnée par la preuve à faire d’une exposition à l’amiante exceptionnelle.

Nous vous demandons donc, pour que cette possibilité soit concrétisée, un investissement fort de votre part dans ce dossier, de manière à ce que le classement en site amianté soit imminent et déconnecté du calendrier législatif.

Le directeur général assure qu’il va faire son possible pour les questions d’expertises nécessaires à l’avancée du dossier. Notamment la directrice de la DSDS précise ces éléments :
- déclenchement de la procédure vis-à-vis de la Cnil pour faciliter la recherche des personnes de la cohorte d’étude épidémiologique, dont le statut manque à l’appel.
- recherche d’expert-e sur la santé pour faire des analyses sur cette même étude épidémiologique.

Déclaration liminaire des élu-e-s CGT et SUD

Alors que l’heure des bilans sonne en cette période pré-électorale, nous souhaitons faire un point sur votre perception de ce qui est appelé dialogue social et de votre utilisation des instances prévues par la loi à cet effet.

Vous avez porté à l’ordre du jour de ce comité un point qui n’a été préparé dans aucun groupe de travail, et qui ne sera pas mis au vote.
A l’inverse, nous vous avions demandé de mettre à l’ordre du jour un point sur les nouvelles formations des A promus et de C. Vous ne l’avez accepté que formellement, et après rappel des textes vous obligeant à le faire. Mais de fait, il ne pourra pas être correctement traité puisque vous n’en avez pas fourni les documents préparatoires.

Or la nouvelle formation des attaché-e-s au Céfil, pour laquelle vous avez obligation de faire passer les textes en CTR, a débuté depuis janvier 2017. Il ne nous semble pas trop demander que vous nous fournissiez les documents qui la constituent alors qu’aucune autre information n’a été faite aux organisations syndicales.

Voici un exemple presque anodin de votre pratique du « dialogue social » (« anodin » car nous n’allons pas nous opposer à une formation, tout au plus pourrions-nous y apporter des améliorations et mises en garde).
Nous déplorons cette pratique de l’administration, qui se généralise trop et participe au sentiment de dégradation de la société, malheureusement partagé par une large partie des habitant-e-s de ce pays. Nous ne voulons pas par ce constat vous faire porter toute la responsabilité de ce délitement démocratique. Simplement, vous y prenez part.

Plus précisément sur les points que nous aurons à examiner aujourd’hui :

Circulaire NCEE

Vous avez obtenu des augmentations minimales de la grille indiciaire des enquêtrices et enquêteurs. Soit, cela est mieux que rien. D’ailleurs vous vous étiez engagés à porter nos revendications auprès du ministère.
Toutefois nos revendications de rémunération pour ces personnels précaires sont toujours bien supérieures, nous les rappelons dans nos motions.

Mais nous contestons également votre gestion de ce dossier : alors que le budget 2017 pour cette mesure a été annoncé comme acquis en octobre dernier, vous ne le proposez au vote de ce CTR que fin mars. Nous vous avions proposé un vote bien plus rapide car dans le cas des personnels non titulaires avec un contrat à modifier, la rétroactivité est plus complexe à mettre en œuvre comme dans le cas des fonctionnaires.
Nous souhaitons donc avoir aujourd’hui une réponse positive et pratique afin que l’entièreté du budget débloqué soit bien attribuée à la rémunération des enquêtrices et enquêteurs.

Évolution de la paie

Tous les agents de l’institut ont été concernés ou ont vu un collègue proche l’être : la récupération violente d’indus sur la paie est une pratique qui devient malheureusement régulière lors de tout changement de situation (congé maladie, changement de temps partiel,… mais aussi erreurs de paie).

Elle est pour nous inadmissible car mise en place volontairement par l’administration qui a choisi un circuit de paie avec un logiciel inadapté, ainsi que des moyens humains largement insuffisants pour gérer des dossiers qui ont des conséquences aussi importantes.

C’est parce que vous le voulez que tant d’agents se retrouvent avec des prélèvements sauvages les amenant à ce qu’on appelle la « quotité insaisissable » c’est-à-dire le montant du RSA, 535,17 € !

Vous nous traiterez sans doute de passéistes quand nous rappellerons que lorsque des sites paie existaient dans chaque établissement de tels incidents étaient extrêmement rares. Mais c’est pourtant vrai : il est possible de réaliser une paie au plus près des agents et de l’évolution de leur situation !
Nous vous demandons donc de mettre les moyens nécessaires pour que la paie ne soit plus une catastrophe dans les cas de recouvrement des trop perçus :
des moyens humains pour gérer au plus près les évolutions de situation des agents entraînant une modification de la paie ;
le passage par une chaîne de traitement permettant l’information et la possibilité d’étalement des reprises sur rémunération comme prévu dans une note de l’Insee de 2014 qui n’a jamais été appliquée.

Rifseep

Votre traitement du dossier Rifseep serait grotesque s’il n’avait pas autant de conséquences négatives sur les agents. Après avoir anticipé des dates de mises en place pour les C, en catastrophe à l’automne 2016 alors qu’elles étaient prévues pour 2017, et en présentant aujourd’hui un texte sans vote pour celle des A pourtant prévue désormais pour 2018, vous montrez votre propre contradiction dans la gestion de ce dossier.
Pourtant d’autres directions du ministère ont montré plus de clairvoyance en annonçant ne pas entrer dans ce dispositif. Nous vous redemandons de faire de même.

Ce dispositif qui vise en effet à différencier les primes des agents en fonction de leurs poste. Cela n’est rien d’autre qu’une casse du statut de fonctionnaire.
Enfin, notre service public a besoin de coopération entre les agents, pas de cette concurrence créée par vous !

Les restructurations à la Dirag

Depuis l’annonce du relogement des agents de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre, la direction a dit et redit que ce n’était qu’un simple relogement des deux établissements dans un même bâtiment. Or, à la lecture de l’arrêté soumis au vote à ce CTR, le simple relogement devient la disparition pure et simple du service territorial de Basse-Terre avec transfert de ses travaux au sein de la Dirag. C’est-à-dire, au vu de la configuration actuelle, un transfert possible aussi bien en Guyane qu’en Martinique ou en Guadeloupe. Mais peut-être que le terme Dirag change de sens et devient, à travers cet arrêté, la nouvelle direction siège des Antilles-Guyane ?

Nous vous rappelons que nous nous sommes opposés à cette éventualité dès l’annonce de ce relogement. La direction de l’Insee aussi bien nationale que locale a toujours démenti cette hypothèse. L’explication était que cette solution avait été évoquée lors du rapport de l’IG fin 2013 sur l’évaluation de la stratégie de l’Insee dans les Doms mais que c’était dans un futur lointain. Nous devons avoir une définition très différente du futur lointain !
A la première occasion, vous la mettez en œuvre, sans jamais en avoir discuté dans un GT, sans jamais en avoir informé les agents concernés. Quel mépris !

Vivre ce déménagement est déjà assez anxiogène pour les agents de Basse-Terre.
Mais les agents de Pointe-à-Pitre ne sont pas en reste. Ces derniers sont systématiquement oubliés. De quoi se plaindraient-ils puisqu’ils vont avoir de beaux locaux neufs ? Pourtant l’emplacement choisi par la direction au nord de la Basse-Terre allonge de façon notable également le temps de trajet de certains agents. Pour celles et ceux qui connaissent la Guadeloupe, traverser le pont de la Gabarre ne se fait pas si facilement que veut bien le dire la direction. Nous demandons qu’un traitement équitable soit mis en place pour l’ensemble des agents des 2 sites.

Nous dénonçons également le retour de pratiques dignes d’une république bananière. L’Insee se targue d’avoir obtenu le label diversité, il serait nécessaire de l’appliquer à la Dirag. Être dirigeant dans cette direction ne devrait en effet pas signifier avoir le droit de mépriser les agents et de se permettre des comportements injustifiables.

La Guyane vit actuellement une grave crise sociale. Nous tenons à affirmer dans cette instance notre soutien à la population guyanaise et à leurs revendications pour un véritable développement économique et social pour la Guyane.
Nous rappelons que la direction de l’Insee doit prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des agents de Cayenne. Notamment en cas de fermeture des administrations pendant la grève, une décision identique doit être appliquée au service territorial de l’Insee de Cayenne.

Le directeur général n’a pas souhaité répondre à notre déclaration liminaire, estimant que « tout ce qui est excessif est dérisoire » (expression prisée par le précédent directeur général de l’Insee…le champ des citations se restreint !).

Enquêtrices et enquêteurs - mise à jour de la circulaire pour l’augmentation indiciaire

La direction présente une modification de la grille de référence présente dans la circulaire sur les conditions d’emploi des enquêtrices et enquêteurs de l’Insee. Cette légère augmentation, qui correspond peu ou prou à celles, légères également, obtenues pour les fonctionnaires de catégorie C (et début de carrière de B), est insuffisante, c’est pourquoi nous reproposons au vote notre motion d’amélioration salariale.
La direction répond qu’elle ne peut pas faire mieux, au vu des contraintes budgétaires. Le directeur général regrette de n’avoir pas pu obtenir l’automaticité de l’augmentation pour les enquêtrices des améliorations salariales des catégories C.

Motions présentées par les syndicats CGT, FO, SUD
Motion 1 
Le budget de 300 000 euros obtenu pour une mesure catégorielle en faveur des enquêtrices et enquêteurs au titre de 2017 a été annoncé dès octobre 2016. Mais la mesure proposée par la direction (augmentation de 7 points pour les deux premiers échelons, 5 points pour les autres) n’a pas été soumise au vote du CTR dans des délais permettant sa mise en oeuvre dès le début de l’année 2017. Or, cette mesure a été calculée pour rentrer dans le budget octroyé « en année pleine » ; si elle ne devait s’appliquer qu’après le vote du CTR, l’économie générée au détriment des enquêtrices et enquêteurs serait de 75 000 euros. Les élu-e-s exigent que l’enveloppe budgétaire de 300 000 euros soit intégralement utilisée au profit des enquêtrices et enquêteurs :
-  soit par une augmentation supplémentaire des indices de la grille ;
· soit par rétroactivité au 1er janvier 2017 de la mesure proposée par la direction.

Vote pour unanime

La direction annonce que le budget de 300 000 € seront bien attribués en totalité : la rétroactivité au mois de janvier a été acceptée par le ministère et donc l’augmentation de 5 points (7 points pour les deux premiers indices) courra dès le mois de janvier.
Cette nouvelle rémunération ne sera mise en œuvre que quand la circulaire sera signée, et dès que la bascule de la paie des enquêtrices et enquêteurs sera faite dans Sirhius (elle est prévue en mai), donc sans doute pas avant juin. Elle nécessitera la signature d’avenants au contrat pour l’ensemble des enquêtrices et enquêteurs du réseau.


Motion 2 
 
La direction n’a pas tenu compte dans la circulaire NCEE des modifications de structure qu’elle a introduit à l’Insee dans le cadre de la réforme territoriale. Cela peut poser un problème de couverture juridique des enquêtrices et enquêteurs lorsqu’ils déplacent dans leur établissement de référence. Les élu-e-s demandent donc que la notion de « direction régionale de référence - direction régionale dans le ressort de laquelle l’enquêteur réalise l’essentiel de son activité » soit remplacée par celle « d’établissement de référence- établissement dans le ressort duquel l’enquêteur réalise l’essentiel de son activité » dans tous les documents relatifs à la définition de la zone d’activité de l’enquêteur (point 4.1 de la circulaire et fiche « zone d’activité »).

Vote pour unanime
La direction répond qu’il faudra effectivement prendre en compte ces éléments lors d’une future réécriture de la circulaire. Elle est également d’accord pour prendre en compte ces éléments dans la liste des communes citées dans le contrat, ce qui est le plus urgent pour la couverture juridique des enquêtrices et enquêteurs : cela sera fait à l’occasion des signatures des avenants.


Motion 3 
 
Les élu-e-s du CTR demandent à nouveau la prise en compte des revendications suivantes concernant les enquêtrices et enquêteurs :
-  Augmentation de 25 points d’indice de toute la grille de rémunération ;
· Attribution d’une prime d’agent isolé non proratisée à la quotité, de 140 € mensuels tenant compte de l’éloignement des agents des bureaux de l’Insee et de leurs lieux d’enquêtes ;
- °Automatisation des améliorations de grille ;
-  Réintégration dans le salaire des 9,23 % enlevés à l’occasion du passage aux NCEE ;
-  Interdiction de procéder à de nouveaux recrutements à des quotités inférieures à 50 % ;
-  CDIsation au bout d’un an des enquêtrices et enquêteurs recruté-e-s sur des emplois permanents ;
-  Retrait de l’allongement des périodes d’essai introduit lors de la révision de circulaire ;
-  Différenciation dans le contrat des communes zone habituelle/hors zone habituelle ;
-  Amélioration des conditions d’éligibilité à la catégorie 1 (10 ans au lieu de 12) et précision que l’ancienneté dans le corps d’enquêteurs est celle prise en compte pour le classement dans la grille pour les enquêtrices et enquêteurs ayant bénéficié du dispositif transitoire des NCEE ;
-  Remplacement de l’examen professionnel par un tableau d’avancement pour le passage à la catégorie 1 d’expert ;
-  Élaboration d’un régime spécifique de remboursements de frais tenant compte du caractère non temporaire des déplacements ;
-  Mise en place de la subrogation pour les arrêts maladie ;
-  Remise au normes Insee du régime des RTT (16 jours et non pas 15 pour les agents au forfait) ;
-  Calcul de la durée maximale du travail hebdomadaire et mensuel en proportion de la quotité contractuelle et strict respect du temps de travail légal.

Votes : 6 pour (CGT et SUD, FO), 4 abstentions (CFDT, Unsa-CFTC, CGC)

La direction ne répond pas à cette motion, sauf sur le dernier point :
- Elle affirme que consigne a été donnée dans les DEM pour que la durée maximale de travail soit calculée en proportion de la quotité.
- Concernant la concentration de la charge de travail au premier trimestre, elle dit expertiser notre demande (faite dans les précédents groupes de travail) de repousser les entretiens professionnels des enquêtrices et enquêteurs à une autre période de l’année moins chargée pour les agents de bureau comme pour les enquêtrices et enquêteurs.

 

- Nous demandons également un lissage de la charge d’enquête.
- Et enfin nous rappelons notre mise en place des procédures locales de contestation des temps constituant les charges de travail, notamment pour les vitesses selon les types de zones, dont la modification peut fortement infléchir le temps de travail.’

Proposition de la direction de la nouvelle circulaire avec les modifications proposées :

Votes : 4 pour (CFDT, Unsa-CFTC, CGC) 6 abstentions (CGT et SUD, FO)

Droits syndicaux

Nour reconnaissons que le long travail qui s’est déroulé avec la direction, sur plus de deux ans compte tenu des modifications des textes fonction publique et ministère sur ce sujet, a permis de prendre en compte le fonctionnement déjà en cours au sein de l’Insee.
Nous avons fourni une liste d’amendements dont certains étaient techniques (prise en compte des chefs d’établissements dans la ligne hiérarchique d’informations) et d’autres plus politiques (non centralisation directe des demandes de droits syndicaux locaux) ou de moyens (ouverture de la possibilité de visios dans les matériels mis à disposition).

Suite au déroulé de nos propositions d’amendements, la direction a pris en compte la plupart de nos demandes.
Sur ce point, la direction nous fait mentir et montre qu’elle sait négocier, sur un sujet où d’autres administrations montrent un refus de dialogue important. Dont acte !

Proposition de la note de la direction amendée en séance :

Votes : unanimité pour

Relocalisation des établissements Guadeloupéens

Le projet d’arrêté de restructuration du service territorial de Basse-Terre crée des ambiguités posant la question de la pérennité de la Dirag. La direction argumente sur la nécessité de clarifier ce qui relève de la restructuration et ce qui relève d’un déménagement.
Sur le fond, la direction expose que la Dirag sera maintenue comme l’ensemble constitué par un Edir (qui n’aura plus le mot « établissement » dans son appellation) et trois services territoriaux (Guadeloupe, Martinique, Guyane).
Ce point n’ayant jamais été traité en groupe de travail ni local ni national nous demandons à ce qu’il le soit avant passage en CTR. Cela permettrait à la fois une discussion technique (dénomination des établissements, liste des services…) et d’identifier des problèmes individuels rencontrés.
La direction répond favorablement : elle fera des propositions de réécriture des textes, qui seront discutées avant passage au prochain CTR du mois de juin. Les motions ne sont donc pas étudiées.

Rifseep

Nous maintenons nos positions contre le Rifseep qui est une casse du statut avec une différenciation des rémunérations en fonction des postes. Nous refusons cette mise en concurrence des agents.La direction avait annoncé ne pas souhaiter mettre en place une différenciation entre postes des B, ce qui ne l’empêche pas de construire des groupes différents dont le premier inclurait notamment des « B occupant des fonctions particulières ». Cette appellation balai ouvre la porte à tous les possibles !
De plus, le rassemblement des primes en une seule est assortie d’une garantie de maintien de leur montant total au moment du passage au Rifseep : mais à l’avenir, il n’y a aucune garantie de maintien et encore moins de progression , ce qui était pour partie automatique dans le précédent système.
Enfin il y a un réel risque concernant les protocoles de maintien des rémunérations des agents ayant touché la TAI : pour les nouveaux entrants dans les protocoles, les modes de calcul faisant référence à la TAI ne pourront plus se faire !

La direction explique que les arrêtés sont soumis au « guichet unique » du ministère, où la rédaction de B sur poste de A a été refusée, d’où la formulation sur les « fonctions particulières ». La direction maintient son projet tel quel sans produire d’argument sur nos questions, y compris sur les questions précises de calcul.
Enfin, après plusieurs sollicitations, elle répond qu’elle modifiera l’écriture des protocoles TAI quand les A seront concernés : attention, si vous êtes B, ne partez pas de l’informatique tant que les protocoles ne sont pas adaptés !


Motion CGT et SUD 1

Les élu-e-s du CTR demandent que l’Insee n’adhère pas au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).

Vote : 9 pour, 1 contre (CGC)


Motion CGT et SUD 2

Les élu-e-s du CTR demandent que le « protocole de garantie de maintien de rémunération des agents bénéficiant d’une prime TAI » soit maintenu pour les agents qui en bénéficient actuellement, ainsi que pour ceux qui seraient amenés à quitter leur fonction informatique du fait des restructurations en cours.

Vote : 9 pour, 1 abstention (CGC)

Proposition de la direction sur le Rifseep des contrôleurs :

Votes : 9 contre (CGT et SUD, FO, CFDT, Unsa-CFTC), 1 abstention (CGC)

Le projet va donc être appliqué par la direction.

Bilan du transfert de la paie

La direction présente le bilan de ce transfert réalisé en janvier 2016. La paie est désormais traitée par le CSRH. Selon elle malgré les difficultés et la charge de travail importante les choses se sont bien passées.
Maintenant que le gros des opérations est passé, les modifications « courantes » sont prises en charge au fil de l’eau (modifications PPCR, changements de grades, changements d’échelon...).

Sur nos protestations concernant les prélèvements sauvages sur les indus, la direction répond qu’elle n’en est pas responsable : le logiciel envoyant directement les infromations à la trésorerie, elle n’a plus la possibilité d’intervenir et n’est pas informée lorsque cela se produit.
Nous protestonsvcontre ce fonctionnement qui laisse l’agent sans aucun moyen d’agir alors que sa paie peut être fortement diminuée !
La direction convient du bout des lèvres qu’il faut peut-être discuter avec le comptable au niveau du ministère pour éventuellement modifier la procédure des prélèvements pour trop perçu.

Motion 4

Les élu-e-s du CTR demandent que des moyens suffisants soient alloués au CSRH pour un traitement rapide des demandes de validation des services de non titulaires, dont certaines datent d’une dizaine d’années.

Vote : unanimité

  • Fait à Paris le 5 avril 2017
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