Article publié le 19 octobre 2022.

CTR du 19 octobre : la déclaration liminaire et les motions

La déclaration liminaire CGT et SUD

Ce comité technique se tient au lendemain d’une journée de mobilisation interprofessionnelle pour les salaires et les droits syndicaux. Face à une inflation qui n’a jamais atteint de tel niveau depuis des décennies, les salaires stagnent dans le public comme dans le privé. Ce ne sont pas les maigres revalorisations du point d’indice (la moitié de l’inflation annuelle) et de l’IMT (10 euros) qui feront illusion ! Ce ne sont que des miettes comparées aux pertes accumulées depuis des années de gel du point d’indice. Plus que jamais nous revendiquons aujourd’hui des augmentations de salaires :

• 10 % d’augmentation du point d’indice pour rattrapage des pertes ;
• + 85 points pour tout le monde ;
• dégel du point d’indice.
• Aujourd’hui nous venons porter auprès de vous l’indignation de nombreux agents B qui voient leur carrière fortement ralentie (jusqu’à 4 ans) par le passage à la nouvelle grille au 1er septembre 2022. Rappelons que cette refonte des grilles est le résultat du tassement du bas de grille des C sans cesse rattrapé par le SMIC. Au final, les salaires des C qui sont déjà pitoyables rattrapent ceux des B.
  Sans oublier les enquêtrices qui travaillent pour un salaire de misère. Au vu de leurs qualifications, elles mériteraient amplement d’être reclassées au niveau de carrière de la catégorie B. Pour cela la révision de la circulaire devient urgente !
  Pour trop de collègues, cette situation est intenable : il est plus que temps de rémunérer le travail des collègues à sa juste valeur !
  Vous le comprenez, nous nous inscrivons pleinement dans le mouvement interprofessionnel qui débute. Du raffineur à l’enseignant-e, de l’aide soignante à l’aiguilleur du rail, c’est tout le salariat qui paie depuis trop d’années la cupidité des classes dirigeantes.
  Chaque année :
• 50 à 100 milliards de dividendes sont distribués ;
• 80 à 100 milliards de fraudes et évasion fiscale sont dénoncées par différentes organisations ;
• 30 milliards d’exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires sont accordées aux entreprises sans contrepartie.

Et les gouvernements osent nous dire qu’il n’y a pas d’argent magique et que les services publics, hôpitaux compris doivent se serrer la ceinture ? Mensonge.

Les "ressources humaines" à l’Insee

Ce comité technique de réseau se réunit à la demande de nos deux organisations syndicales CGT et Sud. Cette demande résulte d’un constat de dégradation dans l’organisation du service des ressources humaines.

Depuis plus d’un an et la mise en œuvre de la réorganisation du département des ressources humaines, les mouvements (mobilité ou autres) d’agents encadrants de cette sphère sont nombreux alors que dans le domaine des ressources humaines et de la gestion des agents c’est le temps long sur un poste qui permet une gestion « efficiente » pour l’ensemble de l’organisation Insee.

Dans les documents présentés, la politique RH n’est vue que sous le prisme législatif et administratif. Pour nous, les ressources humaines ne sont pas "hors sol", la politique RH doit prendre en compte les sujets suivants : missions, parcours, carrière, formation initiale et continue.

Par ailleurs, nous déplorons que des notes de service tombent dans les directions sans que les agents ayant la charge de leur application soient informés en amont. Nous ne rappellerons pas ici celle sur l’organisation des formations.
Récemment, plusieurs cadres nous ont sollicités au sujet de la manière dont les RH les traitent, avec des convocations sans ordre du jour, parfois pendant leurs congés. Nous n’étions pas habitués à ça. Ce type de pratique est inacceptable.

Nous avons demandé ce CTR pour que la gestion des agents reçoive une attention particulière avec une gestion de proximité dans chaque établissement avec des moyens humains en nombre suffisant pour répondre aux sollicitations des agents. Les outils ne sont qu’une aide mais ne font pas une politique de ressources humaines. Il faut que l’humain revienne au centre de cette politique.

Sécurité des données

Pour finir, nous vous avons demandé de traiter le sujet de la sécurité des données. Lors du GT du mois de septembre nous avons fourni en séance le compte rendu anonymisé d’un entretien d’évaluation réalisé par la secrétaire générale de 2012. Il se trouvait sur un serveur non sécurisé de la DG, accessible à tous les agents de l’Insee dans une archive de méls.

Pourtant nous vous alertons depuis deux ans sur le fait que de nombreuses données personnelles sont présentes sur des serveurs, non sécurisés, dans le plus total irrespect du RGPD : le cas de la DR Ile-de-France a dû être remonté à la Cnil tant votre réponse a été.nulle et non avenue !

Le document que vous avez fourni en préparation à ce CTR ne répond pas à nos alertes, et surtout montre que vous n’avez en aucune manière pris la mesure du faible niveau de préoccupation sur ce sujet au sein de l’Insee, de votre faute et par manque de moyens mis en place en termes de formations régulières de tous les agents et de moyens dans les services informatiques.

En plus du respect de la loi, nous souhaitons également que l’Insee soit à la hauteur de la confiance que les personnes mettent dans la sécurisation de leurs données personnelles. Cette confiance doit se gagner sur pièces, et pour nous cela veut dire une réelle politique de la direction de l’Insee, actualisée en permanence au vu de l’évolution des techniques, auprès de tous les agents.

Motions

Sécurité des données individuelles

Motion 1
La sécurité des données individuelles à l’Insee pose problème, ce n’est pas faute d’avoir alerté la direction.
Les élu.e.s du CTR demandent :
– un plan d’action pour pouvoir dresser un état des lieux et les actions pour résoudre les manquements éventuels en mentionnant les moyens nécessaires, modifiable au vu de l’évolution des outils et technologies ;
– une remise à plat des règles de gestion des droits ;
– un plan de formations et informations régulières à tous les agents sur ces règles.

Politique de recrutement

Motion 2
Les nouvelles grilles des B sont parues et ont pris effet à compter du 1er septembre. Des modifications doivent intervenir sur les fiches de paie des agents B du 1er et 2e grade. Non seulement ces nouvelles grilles n’entraînent aucune revalorisation salariale pour les agents B mais en plus elles ralentissent la carrière de nombreux collègues. En effet certains collègues pourront perdre jusqu’à 4 ans pour remplir les conditions d’accès au concours du grade supérieur. Cela s’apparente à une rupture de contrat inacceptable !

Les élu-e-s du CTR demandent :

– Pour tous les agents qui ne bénéficient pas du transitoire et qui sont pénalisés dans leur carrière la mise en place avec les instances supérieures (ministère et DGAFP) d’une nouvelle révision du décret pour rabaisser les seuils d’accès au grade supérieur de façon à ce qu’aucun agent ne soit retardé dans sa carrière ;

Dans l’attente de cette révision du décret :

– une augmentation du nombre de places aux concours et promos en 2023 , le transitoire étant pour l’instant limité dans le temps à la seule année 2023 ;
– un recensement de tous les agents qui ne bénéficient pas du transitoire 2023 et qui sont pénalisés dans leur carrière :
– une décision ministérielle rapide pour une autre disposition transitoire qui rende ces agents éligibles à l’accès au grade supérieur à la même date que celle à laquelle ils auraient été éligibles dans l’ancien système.

Motion 3

Les élu.e.s du CTR demandent qu’une communication individuelle soit faite à l’attention de tous les agents B sur leur reclassement dans la nouvelle grille et sur le fait qu’ils bénéficient ou non d’un transitoire en 2023 pour les passages de grade avec des moyens dédiés donnés au CSRH pour le faire. Une attention particulière doit être portée aux agents qui ont eu les concours ou ont été promus en 2022. Pour ces derniers, vous veillerez à appliquer le transitoire qui consiste à calculer leur classement dans le nouveau grade selon l’ancien système, pour basculer dans le nouveau système seulement dans un second temps.

Motion 4

Les élu.e.s en CTR demandent que le contenu des concours et examens soit réexaminé, en particulier pour éviter toute forme de discrimination.
C’est le cas spécialement des concours de contrôleurs qui ont été refondus sans attendre ni le résultat des tests, ni l’avis des représentants du personnel, et de l’examen de RAEP de B en A qui n’est en rien conforme à ce qu’on peut attendre d’un outil de validation des acquis.

Lignes directrices de gestion

Motion 5

Les élu.e.s en CTR demandent une présentation de la stratégie de la politique RH sur 5 ans comme il est prévu dans les lignes directrices de gestion en termes de mobilité et de promotions.

Frais de déplacement

Motion 6

Les élu-e-s du CTR demandent que les frais de déplacement soient pris en charge à hauteur des frais engagés par les agents. Nous demandons que la direction de l’Insee fasse remonter ce sujet au niveau ministériel. Le décret Fonction publique sur ce sujet n’est pas adapté à la situation de l’Insee. Les agents se déplacent plus pour les missions que doit remplir l’institut (recensement, enquêtes ménages et prix)