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Article publié le 12 septembre 2016.

Compte rendu du CTR du 23 juin 2016 - Circulaire NCEE

Voici le compte rendu des syndicats CGT, FO, SUD du comité technique sur la révision de la circulaire de gestion des enquêtrices et enquêteurs Insee

Ce CTR a débuté sur le sujet des rémunérations pour lequel nous avons donné à la direction la signature de près de 500 enquêtrices et enquêteurs.
Le texte de la pétition a été mis au vote des représentant-e-s dans le cadre de notre
1ère motion intersyndicale.

« Depuis la mise en place de la contractualisation des enquêtrices et enquêteurs de l’Insee en janvier 2013 les salaires sont toujours trop faibles. De plus la direction veut précariser ces contrats…alors même qu’elle ne remplit pas ses engagements d’employeur, notamment de fournir un récapitulatif des enquêtes afin de rendre la charge de travail individuelle transparente.
1- Les rémunérations des enquêtrices et enquêteurs de l’Insee sont trop faibles ! Elles et ils demandent :
·la revalorisation minimale qu’ont obtenue les grilles de C et B depuis 2 ans ;
·l’augmentation de 25 points d’indice de toute la grille de rémunération
·l’attribution prime d’agent isolé non proratisée à la quotité, de 140 € mensuels tenant compte de l’éloignement des agents des bureaux de l’Insee et de leurs lieux d’enquêtes.
2- La direction de l’Insee veut permettre l’augmentation temporaire de quotité. Mais sous le prétexte d’une amélioration de salaire de courte durée (maximum 3 mois), c’est surtout le retour à des contrats précaires que cela sous-tend, puisqu’il faut être à temps incomplet pour en « bénéficier » !
Non au temps incomplet subi ! Les enquêtrices et enquêteurs demandent l’augmentation pérenne des quotités pour celles et ceux qui le souhaitent !
3- La direction nationale de l’Insee s’est engagée à fournir le décompte « Opale » qui détaille les enquêtes et autres travaux attribués, ainsi que leur équivalence en charge de travail : les enquêtrices et enquêteurs demandent que cet engagement soit respecté ! »

Vote : 5 Pour (CGT et SUD, FO) 4 abstentions (CFDT, CGC, CFTC-Unsa)

Rémunération

La direction répond qu’elle ne peut accéder à nos demandes : selon elle la mise en place d’une prime d’agent isolé n’est pas permise dans le cadre fonction publique.
Elle aurait souhaité l’automatisation des améliorations de la grille lorsque certaines sont obtenues pour les agents titulaires, ça n’est pas non plus possible selon elle.
Elle annonce avoir demandé des mesures positives pour 2017 dans le cadre des négociations budgétaires. Elle ne précise pas le montant de ces mesures.
La direction ajoute qu’elle espère voir la mise en œuvre des petites améliorations des grilles de C et B au 4ème trimestre 2016 de manière rétroactive pour 2016 (la rétroactivité a été confirmée après la réunion).

Nous nous étonnons tout d’abord des précautions d’annonce sur cette dernière mesure (amélioration de la grille) : elle a en effet été annoncée comme acquise dans un courrier aux encadrants quelques jours auparavant. Quelle valeur accorder alors à des annonces pour 2017 si celles validées par le budget pour 2016 ne sont pas certaines d’être mises en œuvre ?

Nous notons également le caractère mensonger des annonces faites aux encadrants : plus de la moitié du réseau n’aura in fine aucune amélioration de sa paie en euros.
En effet les systèmes de différentielles existant pour atteindre le Smic (agents des trois premiers échelons étant actuellement en-dessous) et pour la conservation du salaire au moment du passage aux NCEE exclut au total plus de la moitié du réseau. Pour tous ces agents, la baisse automatique de leur différentielle absorbera les augmentations, y compris celle du point d’indice de juillet 2016.

De réelles améliorations salariales demeurent donc indispensables, et nous dénonçons le chantage de la direction qui menace de ne pas appliquer les dispositifs minimaux déjà actés budgétairement si la nouvelle circulaire n’est pas votée. C’est pourquoi nous présentons également la motion suivante :

Le principe de différentielle gèle la rémunération sur de très nombreuses années.
Les élu-e-s du CTR exigent que les enquêteurs et les enquêtrices percevant une différentielle bénéficient des améliorations de pouvoir d’achat liées au changement de grille et à l’évolution du point d’indice.
Les élu-e-s exigent également que tou-te-s les enquêtrices et enquêteurs perçoivent la prime ministérielle 2016 de 100 euros.

Votes : 6 Pour (4 CGT et Sud, 1 FO, 1 CFTC et Unsa) 2 Abstentions (2 CFDT) 1 Contre (1 CGC)

Sur la prime ministérielle de 100 €, la direction répond que tous les agents la percevront, donc y compris les enquêtrices et enquêteurs.

Circulaire

Nous signalons quelques coquilles qui demeurent dans la version présentée, et revenons sur la question des primes pour les quartiers Zus (désormais quartiers prioritaires) : nous n’émettons pas d’avis dans la mesure où nous avons demandé à plusieurs reprises, sans l’obtenir, une simulation des situations pour pouvoir nous prononcer.
Notre désaccord majeur sur les évolutions proposées par la direction consiste en la précarisation induite par les augmentations temporaires de quotité
La direction répète ses engagements écrits, c’est-à-dire… seulement la présentation statistique du nombre de contrats « augmentés » ! Elle emploie des mots censés être rassurants : « uniquement sur la base du volontariat », « pas de volonté de généralisation »...
Elle précise néanmoins des éléments qu’elle n’avait jamais évoqués à nos questions répétées : ces contrats seraient compris entre 3 et 6 mois (pas d’autre possibilité pour des raisons juridiques et de gestion), et pour répondre principalement à des congés maladie longs ou maternité.
Nous obtenons à ce stade quelques modifications du texte : la précision sur la durée de l’augmentation entre 3 et 6 mois, ainsi que le fait que le refus par l’agent d’une proposition d’augmentation temporaire de quotité ne puisse pas être un motif de licenciement.

Alors que nous faisons remarquer le nombre potentiellement faible d’augmentations de quotités dans les conditions énoncées, nous ouvrons donc la possibilité d’un cadrage écrit de cette mesure (engagement à un nombre limité, transformation en contrats pérennes, présentation devant les CTSD et la CCP…) le directeur général s’emporte et coupe court aux débats.

Alors que nous réinsistons malgré tout sur toutes les questions juridiques (voir ci-dessous) restées sans réponse du secrétariat général pendant plus d’une année, le directeur général clôt la discussion : « mes services n’ont pas les moyens de vérifier que tout est cadré juridiquement ».
Nous sommes étonnés d’une telle réponse venant de la part d’un directeur censé, à tout le moins, faire ce qui est en son possible pour couvrir juridiquement les mesures qu’il décide de prendre. Nous déplorons une telle attitude à un moment où les agents paient les pots cassés de décisions sur la gestion administrative (trop perçus prélevés sur la paie sans avertissement…) et craignons que des mesures prises sous le tapis n’aient des conséquences bien plus importantes.

Nous comprenons que dans ces conditions la direction est hermétique à tout raisonnement, nous maintenons donc notre motion :

La direction de l’Insee présente un projet de modification de la circulaire NCEE qui introduit un dispositif d’augmentation temporaire de quotité, applicable à des enquêtrices et enquêteurs bénéficiant de contrats permanents (CDD ou CDI) à temps incomplet.
Les élu-e-s du CTR constatent que ce projet repose sur le principe général de la précarisation du réseau, et notamment de la persistance des temps incomplets, alors que les besoins en enquêtes et relevés de prix permettraient des augmentations permanentes de quotité pour les enquêtrices et enquêteurs qui le souhaitent.
Les élu-e-s constatent que les mesures annoncées par la direction pour ne pas accroître la précarité du réseau ne reposent sur aucun engagement sérieux. En effet :
- la direction ne s’engage pas fermement à maintenir les contrats à temps complet, mais simplement à fournir des données statistiques permettant de suivre l’évolution du réseau : les élu-e-s rappellent que les engagements de même nature pris dans des précédents CTR sont régulièrement bafoués.
- les autres mesures annoncées (volontariat des agents, durée des avenants) figurent dans un courrier et dans des communications auprès des encadrants mais ne trouvent pas de traduction dans la rédaction même de la circulaire.
Les élu-e-s constatent surtout que le dispositif prévu par la direction ne repose sur aucun cadre juridique légal, et contrevient à toutes les dispositions réglementaires et jurisprudentielles qui concernent les cumuls d’emplois permanents et temporaires ou l’encadrement des heures supplémentaires dans la Fonction Publique.
Dans ce contexte, les élu-e-s considèrent que la signature d’un avenant temporaire à un contrat permanent constitue de facto une rupture du contrat permanent, et remet en cause les garanties des agents. Les élu-e-s rappellent en effet que les droits des agents contractuel-le-s ne sont pas les mêmes selon que le support de recrutement est destiné à répondre à un besoin temporaire ou destiné à répondre à un besoin permanent.
Les élu-e-s constatent sur ce point que, après plus d’un an de discussions, aucune réponse n’a été fournie par la direction aux questions posées sur les conséquences concrètes de cette insécurité juridique :
- quelles seront les références juridiques portées sur les avenants signés ?
- quelle sera la possibilité pour un agent de refuser une augmentation temporaire de quotité, sachant que ce refus peut constituer un motif de licenciement au regard de la législation existante ?
- quelles seront les conséquences sur le calcul de la rémunération, sachant que l’indice de référence pour les contrats temporaires est le plus bas indice de la grille de catégorie 2 ?
- quelles seront les conséquences sur les éventuels cumuls d’emploi préexistants à l’augmentation temporaire de quotité, sachant que les modalités de déclaration/autorisation ne sont pas les mêmes pour les temps complets et incomplets ?
- quelles seront les conséquences sur les droits à avancement de carrière et à la protection sociale, sachant que ces droits ne sont pas les mêmes pour les petites quotités et pour les quotités supérieures ou égales à 50 % ?
- quelles seront les conséquences sur le lissage de la charge d’activité sur l’année et sur la zone d’activité ?
- quelles seront les conséquences sur les droits à congés et les modalités de prise de congés tout au long de l’année ?
- quelles seront les conséquences sur l’entretien professionnel, qui n’existe pas pour les contrats temporaires et n’est donc censé porter que sur l’activité permanente des enquêtrices et enquêteurs ?

Pour toutes ces raisons, les élu-e-s du CTR s’opposent au dispositif d’augmentation temporaire de quotité présenté par la direction et demandent son retrait de la circulaire.

Vote : 5 Pour (4 CGT et Sud, 1 FO), 1 Abstention (1 CFTC et Unsa), 3 Contre ( 2 CFDT, 1 CGC)

Nous présentons également une motion rassemblant les principaux points de revendications que nous avons portés tout au long des séances de groupe de travail sur la circulaire.
Les élu-e-s du CTR demandent la prise en compte des revendications suivantes, formulées à de nombreuses reprises lors des groupes de travail, dans la rédaction de la circulaire :
-  Automatisation des améliorations de grille ;
-  Réintégration dans le salaire des 9,23 % enlevés à l’occasion du passage aux NCEE ;
-  Interdiction de procéder à de nouveaux recrutements à des quotités inférieures à 50 % ;
-  CDIsation au bout d’un an des enquêtrices et enquêteurs recruté-e-s sur des emplois permanents ;
- Retrait de la modification proposée par la direction sur la durée des périodes d’essai ;
-  Différenciation dans le contrat des communes zone habituelle/hors zone habituelle ;
- Amélioration des conditions d’éligibilité à la catégorie 1 (10 ans au lieu de 12) et précision que l’ancienneté dans le corps d’enquêteurs est celle prise en compte pour le classement dans la grille pour les enquêtrices et enquêteurs ayant bénéficié du dispositif transitoire des NCEE ;
- Remplacement de l’examen professionnel par un tableau d’avancement pour le passage à la catégorie 1 d’expert ;
-  Élaboration d’un régime spécifique de remboursements de frais tenant compte du caractère non temporaire des déplacements ;
- Mise en place de la subrogation pour les arrêts maladie ;
-  Remise au normes Insee du régime des RTT (16 jours et non pas 15 pour les agents au forfait) ;
-  Retrait des modifications proposées par la direction concernant les missions des enquêtrices et enquêteurs ;
- Rétablissement de la formulation antérieure concernant la prime ZUS (hors modifications liées à la nouvelle réglementation sur les quartiers prioritaires), dans l’attente de simulations statistiques sur la proposition directionnelle.

Vote : 6 Pour (4 CGT et Sud, 1 FO, 1 CFTC et Unsa), 3 abstentions ( 2 CFDT, 1 CGC)

Le vote final sur le projet de nouvelle circulaire de la direction de l’Insee est :
5 Contre (CGT et SUD, FO), 4 Pour (CFDT, CGC, CFTC et Unsa)

Ce vote signifie que la direction peut appliquer son projet : seul un vote unanimement négatif des représentant-e-s aurait obligé la direction à présenter son projet à nouveau en CTR.

Titularisation Sauvadet
Notre motion reprend des questions qui avaient été posées par écrit par les élu-e-s, et qui n’avaient pas reçu de réponse.

Motion 4
Les élu-e-s du CTR constatent que la procédure 2016 de titularisation Loi Sauvadet s’est déroulée sans aucune information des organisations syndicales ni des élu-e-s à la CCP des enquêteurs.
Les élu-e-s du CTR attendent des réponses aux questions suivantes, dont la plus urgente concerne l’affectation des postes pour les agents ayant obtenu l’examen de titularisation en 2016 :
- Quelle procédure est mise en place pour l’affectation des postes ?
- Combien de candidat-e-s se sont inscrit-e-s initialement en envoyant leur dossier et dans quelles régions ?
- Combien de dossiers de candidat-e-s inscrit-e-s ont été rejetés, pour quels motifs et dans quelles régions ?
- Combien de candidat-e-s se sont présenté-e-s à l’oral à Paris ?
- A quelle date la prise de poste en bureau aura lieu ?
Nous tenons à rappeler également notre insatisfaction à ne voir que 19 agents titularisés alors qu’il y avait 20 postes offerts, ce qui était déjà insuffisant.
Nous avions signalé dès le début de l’opération le danger de ne pas avoir d’adéquation entre les lieux offerts et les lieux où les candidat-e-s se situaient, décourageant dès cette étape plusieurs agents.
Nous souhaitons donc que la titularisation des lauréat-e-s prenne en compte leur situation personnelle et que les collègues des DOM ne soient pas discriminés.
Les élu-e-s du CTR constatent que certains postes ne seront pas pourvus et in fine peu d’agents titularisés.
Les élu-e-s du CTR demandent la mise en place d’un correctif pour l’année 2016 ainsi qu’une campagne supplémentaire de titularisation en 2017.

Vote : 8 Pour (4 CGT et Sud, 1 FO, 2 CFDT, 1 CFTC et Unsa), 1 abstention ( 1 CGC)

Voici les seules réponses apportées en séance par la direction :

35 candidat-e-s se sont inscrit-e-s pour la titularisation Sauvadet.
9 dossiers ont été rejetés car jugés non recevables.
4 agents n’ont pas présenté de dossier donc leur inscription n’a pas été validée
sur les 22 candidat-e-s restant, 21 ont passé l’oral à Paris.
Le CSRH va appeler les agents dans l’ordre de classement, après envoi d’une fiche d’information et de simulation sur les rémunérations. La direction permettra des « permutations » avec les villes dans lesquelles un concours de C est ouvert, si le cas échéant des postes restaient ouverts.
La direction envisage l’ouverture d’une autre session de titularisation Sauvadet pour les enquêtrices et enquêteurs d’ici 2018.

Nous protestons contre la sélection effectuée par l’administration : dans l’esprit de la titularisation Sauvadet pour le corps de catégorie C, le concours ne devait en effet pas donner lieu à l’élimination d’agents. La direction a en effet procédé en toute manière comme à un concours sélectif.
La procédure sur la « permutation » nous paraît à la fois peu claire (qui peut en bénéficier ? à quel moment seront connues ces disponibilités de postes éventuelles ?) et finalement peu ouvertes.
Dans ces conditions nous maintenons bien sûr notre demande de session supplémentaire (la fonction publique a annoncé cette possibilité pour 2018) et de conditions transparentes et non sélectives pour tous les agents. Rappelons que de nombreux-ses enquêtrices et enquêteurs n’ont pas candidaté au vu du nombre restreint de villes proposées.

Ce comité technique a montré la volonté de la direction de passer en force. Mais elle a aussi montré une mobilisation importante des enquêtrices et enquêteurs pour leur salaire et pour leurs droits : si elle n’a pas suffi pour améliorer les salaires, il ne faut pas sous-estimer l’impact qu’elle a sur la prise en compte de nos revendications. Cela n’est pas suffisant, il faudra se mobiliser à nouveau !

A Paris le 12 septembre 2016

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