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Article publié le 13 juillet 2016.

Compte rendu du comité technique de réseau du 7 juillet 2016

La déclaration, les motions et les réponses déposées par les syndicats CGT et SUD

Déclaration liminaire des élu-e-s CGT et SUD

Vous réunissez aujourd’hui les représentants du personnel pour un CTR à l’ordre du jour particulièrement chargé. La fièvre des restructurations, des transferts d’activités et autres désorganisations des collectifs de travail justifient cette abondance. Force est de constater malheureusement que nous aborderons essentiellement des changements déjà décidés et pour certains déjà mis en œuvre. Trop souvent, ce que vous appelez « dialogue » n’est que de la « communication » sous un autre nom. Cette mauvaise habitude limite l’utilité de ces réunions formelles, aussi bien au niveau national que dans les régions. Après tout, l’exemple vient d’en haut…
La réforme territoriale (ou plutôt l’interprétation que vous en faites) est le fil rouge de cette réorganisation de l’institut. A cela s’ajoutent d’autres bouleversements dont la nécessité ne saute pas yeux : PNF, pôle communauté, sites Offil, DDAR, Opise, CSRH, Sina – liste non limitative. Autant d’opérations pour lesquelles, on l’espère, les agents bénéficieront de « processus d’accompagnement renforcés ».
On se prend à rêver que les moyens alloués à ces restructurations aient été attribués à l’amélioration des statuts des agents. On n’aurait pas eu à attendre vingt ans le concours interne spécial d’attaché.
Preuve que le CTR est en retard sur les événements, les dernières campagnes de mobilité ont porté la marque de la réforme territoriale. Dans les établissements les plus fragiles de l’institut, de nombreux agents ont décidé de quitter des services voués à disparaître, souvent plus par crainte de l’avenir que par réelle envie de changer d’orientation professionnelle. D’ores et déjà, vous annoncez la fermeture de trois SED et trois SAR, quitte à créer des entités artificielles pour gérer les personnels encore en place. Cela vous permet de vous féliciter de la vitesse de la « convergence », plus élevée que prévu. Bravo. Ces évolutions mettent toutefois en question les organisations de travail, avec la mise en place de nouveaux organigrammes, de nouvelles procédures, notamment dans le cadre de la coexistence de plusieurs services dans une même DR. Ces aspects, vous n’en parlez pas, comme si la réforme territoriale n’était qu’une opération comptable. Pourtant, c’est bien le quotidien de centaines d’agents qui est modifié dès aujourd’hui et pour les années à venir.
Ce manque de réflexion sur les organisations, sur les impacts pour les agents, se place dans la droite ligne de vos réactions aux différentes alertes que nous avons lancées sur le sujet de la souffrance au travail, en CT, en CAP, en CHSCT. Trop souvent, la réponse est de l’ordre du déni, trop souvent l’administration se cache derrière des notes d’impact technocratiques, des organigrammes formels bien loin de la réalité du travail. Ces réponses ne peuvent nous satisfaire.
C’est uniquement pour ça que nous sommes ici aujourd’hui : pour vous rappeler que l’institut, ce sont avant tout des missions de service public et des agents pour les mener à bien.
Paris, le 7 juillet 2016

En réponse à notre déclaration, le DG se contente de tirer un bilan positif de ses décisions et de ses actions, citant par exemple le fait d’avoir réussi à trouver un nouveau bâtiment pour la DG proche du site actuel. Il juge « utiles » le « dialogue social » et les discussions avec les agents lors de ses déplacements en région, tout en reconnaissant les désaccords. Il nie toute précipitation dans la mise en œuvre des restructurations : il reconnaît que des pressions ont pu être mises sur les agents ici ou là, mais précise qu’il ne s’agit pas d’une consigne nationale ! Surtout, il refuse de parler de souffrance des agents, se contentant d’employer les termes de « désagrément » et « déception ».

Textes soumis au vote par la direction

Jours de fermeture des établissements de l’Insee en 2017

En 2017, la direction veut imposer la fermeture des établissements de l’Insee non plus sur deux jours comme les années précédentes, mais sur trois jours. Les dates retenues en comité de direction sont le vendredi 26 mai, le lundi 14 août et le mardi 26 décembre 2017. Dans ce dernier cas, il ne s’agit pas d’un pont : le 26 décembre est un jour férié en Moselle et le CEI étant implanté à Metz, les conditions ne seront pas réunies pour assurer la veille sur la production informatique.

Nous rappelons que la décision de centraliser la production sur un seul centre informatique relève du seul choix de la direction de l’Insee et nous refusons que l’ensemble des agents en subissent les conséquences ! Nous demandons que la direction donne un jour d’autorisation exceptionnelle plutôt que d’obliger les agents à prendre sur leurs congés.

La direction refuse tout amendement à sa décision.

Votes : 6 contre (CGT, SUD, FO), 1 pour (CFTC-Unsa) et 3 abstentions (CFDT, CGC)

Arrêté d’organisation de l’Insee 

Cet arrêté est régulièrement soumis à notre vote, uniquement pour « acter » les décisions de réorganisations et restructurations prises unilatéralement par la direction et parfois déjà mises en œuvre. Cette fois encore, la direction présente un texte qui :

  • réorganise une fois de plus le Secrétariat général, pour le seul confort de la direction mais pas pour répondre au mieux aux attentes des agents ;
  • acte des fusions de divisions déjà traduites dans les campagnes de mobilité à la Ddar et au secrétariat général ;
  • acte la disparition de trois Sed (Limoges, Poitiers, Montpellier) et trois Sar (Reims, Amiens, Rouen) dès septembre 2016, alors que des agents sont encore en poste dans ces services ;
  • inscrit dans le marbre la disparition de 6 autres Sed et 6 autres Sar à l’horizon 2018 ;
  • prévoit pour le même horizon la disparition du Sina en tant que service à part entière de la DR PACA.

Malgré de nombreuses discussions, la direction refuse tout amendement sur le texte. Le DG rejette une fois de plus toute proposition de maintien des unités d’action régionale dans les établissements perdant leur Sed : pourtant à l’origine de la décision de la fermeture des Sed, il prétend aujourd’hui se contenter de suivre l’avis de la directrice de la DDAR. Cette dernière fournit un nouvel argument contre notre demande : ce serait « injuste » pour les agents qui ont changé de poste suite aux annonces de l’année dernière !

Sur le Sina, le DG a d’abord paru convaincu par nos arguments pour maintenir un service dédié …mais a laissé la décision au Secrétaire général qui a refusé notre demande.

Vote contre unanime !
La direction a d’ores et déjà convoqué un nouveau CTR pour le 20 juillet afin de refaire voter le texte, sans la moindre modification !

Arrêté sur l’examen professionnel de B en A avec RAEP

L’arrêté sur l’examen professionnel de B en A avec RAEP a déjà été soumis au vote l’année dernière. Mais le texte était mal calé juridiquement et la Fonction publique a demandé un nouvel arrêté comprenant :

  • la transformation de l’épreuve écrite « d’admissibilité » en épreuve de « pré-sélection » puisque cet écrit n’est pas noté (ce que nous contestons) ;
  • la suppression de l’épreuve facultative d’anglais dans l’épreuve écrite, qui aurait induit une inégalité de traitement entre les candidats (ce que nous disions depuis longtemps, sans prise en compte par la direction).

Nous continuons à contester les modalités des épreuves de ce concours qui ne donnent pas les mêmes chances aux agents selon les postes occupés (d’où notre vote contre, voir ci-dessous) et nous jugeons inadmissibles la faiblesse du nombre de postes prévus pour 2016 (5 !). Rappelons que ces postes accordés dans le cadre du Plan ministériel de qualification ne sont pas des postes supplémentaires car ils sont été pris sur le passage au choix.

Malgré notre désaccord sur ses modalités, nous demandons la mise en place immédiate de ce concours attendu depuis plus de 20 ans, avec les formations nécessaires. Nous refusons que les quelques postes prévus pour 2016 soient perdus et demandons une forte augmentation des places pour l’année suivante.

La direction répond qu’elle n’est pas sûre de la mise en place dès cette année : en effet, le décret sur le nouveau statut des attachés n’est toujours pas paru, suite à des allers-retours entre la Fonction publique et le Conseil d’État. Elle prétend que les postes de 2016 ne seront pas perdus et pourraient être rebasculés sur du passage au choix si le concours ne pouvait pas être mis en place dans les temps.

Votes : 6 contre (CGT, SUD, FO), 4 pour (CFDT, CGC, CFTC-Unsa)

Ce CTR fut aussi l’occasion de préciser les modalités de l’accès au grade d’attaché « hors classe ». La direction fournit pour information (non soumis au vote) une liste de postes susceptibles de qualifier leur titulaire au passage de grade. La direction envisage qu’il y ait de l’ordre de 85 passages de grade dès 2016, mais on n’est pas certain qu’elle trouvera autant d’agents qui satisfont aux critères.
C’est pourquoi CGT et Sud avons voté en faveur d’une motion proposée par la CGC demandant à ce que ces passages en grade soient tous effectifs dès 2017.

Décision sur les attributions du CSRH

La décision présentée au vote liste les actes de gestion administrative pris par le CSRH. Nous demandons que la gestion des CET des personnels non titulaires comme titulaire soit clairement listée, en rappelant notamment que la gestion des CET des enquêtrices et enquêteurs ne fait l’objet d’aucun enregistrement officiel, ce qui n’est pas conforme aux textes.

Nous nous sommes toujours prononcés contre les transferts de travaux dont résulte cette décision, mais aujourd’hui, l’absence de clarification dans un texte des travaux attribués au CSRH provoque de la souffrance au travail, comme cela apparaît dans le Duerp du CSM, d’où notre décision de nous abstenir.

Votes : 8 abstentions (CGT, SUD, CFDT, CFTC-Unsa), 1 contre (FO), 1 pour (CGC)

Motions présentées par les syndicats CGT et SUD

Motion 1
Les élu-e-s du CTR demandent que tout agent concerné par les transferts de travaux décidés en comité de direction bénéficie d’un dispositif ouvrant droit aux primes de restructuration.
Les élu-e-s du CTR demandent que tous les agents effectuant une mobilité fonctionnelle en raison d’une restructuration, qu’elle soit directement liée ou non à la réforme territoriale, bénéficient a minima des 11 jours de formation ouvrant droit au montant maximum prévu pour la prime de restructuration des services.

Vote pour unanime

Nos questions précises autour de cette motion ont montré toute l’incertitude de la direction concernant l’éligibilité de certains agents au dispositif de la PARRE (dispositif interministériel relatif à la réforme territoriale), alors que des promesses orales leur ont été faites au moment de candidater dans les campagnes de mobilité (exemple du pôle national formation partant de Toulouse à Poitiers). La direction répond qu’elle va rapidement s’assurer de cette éligibilité et à défaut, prendre toutes dispositions pour que ces agents bénéficient de droits aux primes de restructuration. En effet, les réorganisations liées à la réforme territoriale donnent lieu au versement de la PARRE, alors que pour les autres réorganisations, c’est la prime de restructuration (PRS) qui peut être versée. Dans ce second cas, un arrêté de restructuration doit être acté.

Dans les situations de restructurations non couvertes par la PARRE, le DG affirme « souhaiter » que toutes les décisions de transfert prises dans le cadre du CD PTT fassent l’objet d’arrêtés de restructurations. Néanmoins, il ne prend aucun engagement et laisse la décision finale au Secrétaire général, qui répond que cela sera étudié « au cas par cas ». Cette réponse nous laisse perplexes quant à la réelle volonté de l’administration de permettre aux agents de bénéficier des différentes primes liées à ces mesures.

La deuxième partie de notre motion ne reçoit quant à elle aucune réponse.

Motion 2 (présentée par les syndicats CGT, SUD et FO)
Les élu-e-s du CTR soutiennent les demandes formulées par les agents aixois et les organisations syndicales locales et demandent :
le maintien de la structure SINA comme service de la DR PACA rattaché fonctionnellement au SGI, composé du DFCG et d’un pôle informatique de « gestion de contenu-outils collaboratif » abondé en personnels nommés à Marseille pour un travail en bi-site ;
l’organisation d’une réunion quadripartite, associant organisations syndicales et directions locales et nationales, afin de définir l’organisation du service dans le respect de la convention signée en 2010 et avec la volonté de maintenir des conditions de travail acceptables pour les 20 personnes toujours présentes sur le site aixois.

Votes : 9 pour (CGT, SUD, FO, CFDT, CFTC-Unsa), 1 abstention (CGC)

La direction refuse le maintien d’un service à part entière. Elle accepte le rattachement fonctionnel du pôle « gestion de contenu-outils collaboratifs » au SGI mais avec un rattachement administratif au Sar de la DR Paca. Elle maintien sa décision de l’intégration du DFCG au sein du Sar de la DR.

La direction ne retient pas l’idée d’une réunion quadripartite mais propose une concertation en deux temps : une première étape de concertation avec les organisations syndicales représentées localement, avec présence d’experts nationaux côté administration (Secrétaire général informatiques) et syndicaux pour celles qui le souhaitent ; une seconde étape de concertation avec les organisations syndicales nationales.
Motion 3
Les élu-e-s du CTR demandent la mise en place des expertises externes votées par les CHSCT locaux suite aux restructurations décidées par la direction de l’Insee dans le cadre de la réforme territoriale.

Vote pour unanime
La direction ne répond pas.

Motion 4
Les élu-e-s du CTR demandent la consultation du prochain CTR en formation hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT) sur l’organisation du travail liée au regroupement des sites de gestion financière, et ses conséquences pour l’ensemble des agents de l’institut.

Vote pour unanime
La direction accepte la consultation du CTR en formation HSCT. Elle confirme que les sites de gestion financière ne s’appelleront plus « OFFIL » car ils auront des missions nationales et pas seulement locales.

Motion 5
Les élu-e-s du CTR demandent la mise en place immédiate du concours interne spécial de B en A et que l’ensemble des postes ouverts et budgétés au titre de l’année 2016 pour les passages de B en A soient pourvus.
Les élu-e-s du CTR demandent l’augmentation du nombre de postes pour les années suivantes.

Vote pour unanime
Réponses de la direction : voir plus haut (arrêté d’examen professionnel de B en A).

Motion 6
Cette motion, transmise à la direction la veille du CTR, n’a pas pu être votée en notre présence : nos élu-e-s ont dû partir en raison de l’heure tardive et la direction a refusé de la mettre au vote avant notre départ.
Les élu-e-s du CTR demandent qu’une information complète et précise soit faite à l’ensemble des agents de l’institut sur les modifications affectant leurs rémunérations, et notamment sur les conséquences précises de la PPCR et des augmentations de point d’indices sur tous les éléments de leur fiche de paie (traitement brut, régime indemnitaire, prélèvements).

Fait à Paris le 13 juillet 2016

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