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Article publié le 18 septembre 2019.

Comité technique du 17 septembre 2019 : nul et non avenu

Déclaration CGT, CFDT, FO, SUD au CTR sur la refonte des règlements intérieurs : la direction de l’Insee ne respecte pas le règlement et passe en force contre les personnels

Déclaration CGT, CFDT, FO, SUD Insee

Vous avez re-convoqué ce CTR sur la refonte des règlements intérieurs pour une réunion d’une heure. Il n’est bien évidemment pas envisageable pour nous de traiter le point sur le fond, c’est pourquoi nous tenons à noter deux points de procédure sur ce CTR.

1°) Défaut de communication des pièces permettant aux élu-e-s de voter

 A plusieurs reprises, nous avons demandé que la question de la refonte des règlements intérieurs soit examinée "dans l’ordre" avec tous les documents permettant d’avoir connaissance des conséquences des décisions nationales (en particulier circulaire) sur chacun des RI locaux et sur son impact concernant le fonctionnement et l’organisation des services, au niveau national comme local : l’administration le refuse et n’a jamais communiqué aucune pièce permettant aux élu-e-s de voter en toute connaissance de cause. 

Dans la mesure où cette circulaire n’est pour la direction qu’un rappel à la loi, nous souhaitons savoir ce qu’elle modifie dans les pratiques actuelles :
- La circulaire modifie-t-elle les dispositifs actuels relatifs aux cycles de travail à l’Insee (niveau national) ?
- La circulaire entraîne-t-elle des modifications immédiates des règlements intérieurs de chaque établissement, qu’il s’agisse de Montpellier, Clermont, Saint-Quentin, Reims, Rennes, la DG, etc. (niveau local)  ?
- Cette circulaire est-elle susceptible de modifier l’organisation ou le fonctionnement des services ? si oui où sont les fiches d’impact associée ?
 
Nous ne trouvons aucune trace de réponse à ces questions dans les documents transmis avant les deux CTR convoqués sur le vote de la circulaire. Le seul argument de l’administration est de changer les RI pour respecter la réglementation… alors même que la réglementation n’a pas changé et que la direction ne respecte pas la réglementation relative au fonctionnement des comités techniques :
 
En effet, selon l’article 50 du Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat) : "Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance." .
 
Précision de la compréhension de cet article par la Circulaire d’application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des comités techniques ( 2.1.5 Facilités accordées aux membres des comités techniques, page 13)  : "Toutes facilités doivent être données aux membres des comités techniques pour exercer leurs fonctions. Ø Communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission au moins huit jours avant la date de la séance. L’absence de communication ou la communication dans des délais qui ne permettent pas au comité technique de débattre utilement des pièces et documents nécessaires constitue un vice substantiel de procédure de nature à entraîner l’annulation de la décision administrative (CE, 4 mai 1984, syndicat CFDT du ministère des relations extérieures, Lebon p. 164). Le juge administratif vérifie au cas par cas que les documents et pièces fournis au comité technique permettent un débat utile"
 

2°) Défaut de respect de la procédure de re-convocation du CTR

 Lorsqu’il n’y a pas le quorum à la première convocation, le CTR doit être re-convoqué avec le même ordre du jour (avec convocation envoyée dans les huit jours). Article 11 du RI du CTR : « Une nouvelle convocation du comité sur le même ordre du jour est envoyée dans le délai de huit jours. . »

Or, la re-convocation a substantiellement réduit la durée du premier CTR convoqué de 5h initialement à 1h. La direction prétend que c’est parce qu’elle a enlevé le point de discussion sur les cycles de travail... or, au regard de ce qui a été dit précédemment, les éléments de discussion sur l’impact sur les cycles de travail sont précisément les éléments qui devaient être examinés en premier, avant tout vote de la circulaire. Il ne s’agit pas d’un point "à part" mais bien d’une partie intrinsèque au débat qui est écartée par l’administration, un passage en force de plus pour ne pas suivre ses obligations.

De plus, malgré le fait que de nombreux-ses représentant-e-s des personnels aient signalé leur indisponibilité pour la date du 17 septembre, la direction a imposé ce créneau les empêchant de siéger correctement. C’est pourquoi aujourd’hui des représentant-e-s sont connecté-e-s en visio ou même...par téléphone du fait de l’indisponibilité de la visioconférence dans leur établissement.

Rappelons que l’utilisation de la visioconférence en CTR (voir le RI article 10 du CTR) n’est censée se dérouler qu’ « en cas de circonstance exceptionnelle ». Or avec de nombreuses personnes en visioconférence cela ne peut que nuire aux débats et empêcher le fait que « chaque membre siégeant avec voix délibérative doit pouvoir participer effectivement aux débats ». En effet, beaucoup de représentants déjà bien engagé sur le dossier n’ont pu se libérer ce jour.

Pour toutes ces raisons, nous considérons la réunion de ce CTR comme nulle et non avenue et ne participerons pas au vote.

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