Article publié le 25 février 2020.

Comité technique de réseau du 25 février 2020 : "lignes directrices de gestion"

La déclaration intersyndicale CGT, CFDT, CFE-CGC, FO, SUD, CFTC

Nos organisations syndicales souhaitent rappeler ensemble que la loi de transformation de la fonction publique a été imposée par le gouvernement à l’ensemble des syndicats qui siègent au conseil supérieur de la fonction publique.

Ainsi nos organisations respectives s’accordaient dans une analyse, fin juillet 2019, que nous partageons :

Cette loi contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.

Elle va également réduire les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT).

A Bercy et aujourd’hui à l’Insee, la déclinaison de cette loi s’est faite à marche forcée à tel point qu’elle percute des campagnes de mobilité en cours, avec une information minimaliste faite aux agent·e·s, et surtout aucune information aux agents C et enquêtrices et enquêteurs dont la CAP et CCP de mobilité ont été annulée.

Aujourd’hui où le CTR traite des lignes directrices de gestion, en clair l’affaiblissement considérable des CAP et CCP, nous réaffirmons notre opposition à ce projet qui va empêcher la transparence et la vision globale nécessaire aux organisations syndicales pour pouvoir défendre les intérêts moraux et matériels des agent·e·s.

Nous souhaitons rappeler notre légitimité en tant qu’organisations syndicales, à critiquer les réformes en cours, et également à limiter à l’Insee des dégâts malheureusement déjà effectués par le gouvernement par ailleurs.
La forte participation aux élections de 2018 nous conforte dans notre détermination à limiter les effets régressifs de la mise en place de ce projet à l’Insee.

La déclaration intersyndicale CGT, FO, SUD

Ce CTR a été convoqué en urgence à la place du CTR prévu le 17 mars.
Y avait-t-il urgence ?

Oui, il y a urgence ! Notre pays est dans une situation sociale alarmante. Le gouvernement a lancé une réforme des retraites brutale, mal préparée, mal écrite, pas chiffrée malgré deux années de préparation au sein du COR (Conseil d’orientation des retraites). Elle est organisée ouvertement contre la représentation nationale et contre les organisations syndicales.
Mais surtout ce gouvernement organise d’une part la précarisation future des retraité·e·s et d’autre par le bénéfice des financiers à qui il va ouvrir une privatisation de l’épargne pour celles et ceux qui en auront les moyens.
Nous continuerons à lutter contre ce projet !

Nous refusons de voir appliquer dans les instances de représentation de l’Insee les mêmes méthodes qu’au gouvernement : imposer sans concertation des réformes régressives, dans le but d’individualiser la relation salarié·e / employeur et d’affaiblir des organisations syndicales. Évidemment tout cela dans un but d’abaisser les droits collectifs et individuels des agent·e·s.

Nous rappelons en effet que la suppression des CAP et CCP a été imposée par le gouvernement contre l’avis unanime des syndicats de la fonction publique et du ministère.

C’est pourquoi nous refusons de voir appliquer à l’Insee cette loi, qui plus est de manière encore plus défavorable pour les agents. Non contents de supprimer une partie du rôle des CAP et CCP, vous souhaitez en effet mettre en place à l’Insee un système d’entretiens en bilatérale avec les organisations syndicales, qui n’est préconisé ni à la fonction publique ni à Bercy.

Ce système de bilatérales :
• conduirait à mettre en concurrence les agent·e·s selon des critères totalement opaques et injustes : chaque syndicat défendrait les collègues qui l’auront contacté sans savoir si ce n’est pas au détriment d’un·e autre agent·e·
• ajouterait à la confusion et laisserait faussement croire aux agent·e·s que les organisations syndicales ont un rôle à jouer dans les décisions alors que la réglementation offre tout arbitraire à la direction, sans moyen de contrôle effectif de ses décisions pour les organisations syndicales.
• bafouerait le vote des personnels en ne prenant plus en compte la représentativité syndicale : même des organisations syndicales non représentées dans la CAP d’un corps pourraient intervenir dans les mobilités de ce corps puisque toutes les organisations représentées au CTR pourraient intervenir dans le processus.
• ouvrirait la porte à tous les clientélismes de la part de syndicats mais aussi de la direction, ce qui nuirait gravement à l’indépendance des syndicats : à tout moment et sur tout sujet la direction pourrait faire du chantage à la défense des cas individuels. Elle pourrait en outre favoriser tel syndicat ou défavoriser tel autre, dans l’opacité la plus totale, par le biais des décisions individuelles.
• Serait très coûteux, en multipliant les réunions côté direction comme côté syndical, bref, complètement inefficace.

Nous sommes attachés à l’indépendance des syndicats vis-à-vis de la direction de l’Insee. En effet, elle nous permet de dénoncer des situations qui ne pourraient l’être par les agents eux-mêmes.

Par exemple le cas des intérimaires embauché·e·s pour le pic de charge de la BRPP : non seulement vous embauchez des agents intérimaires, mais certain·e·s se sont retrouvés licencié·e·s avant terme, du fait d’une anomalie d’appel d’offre. Scandaleux !
La loi vous autorise maintenant à embaucher des intérimaires, mais elle ne vous oblige pas à précariser à ce point l’emploi public. De plus vous passez outre l’obligation de consultation des CTSD en matière de recrutement de non-fonctionnaires.
Oui vous avez des marges de manœuvre, et nous refusons de vous voir choisir le pire pour les salarié·e·s, en vous asseyant sur les règles quand cela vous arrange !

Votre projet sur les LDG Insee n’est pas acceptable, mais nous ne sommes qu’au début de ce CTR vous avez encore le moyen de ne pas l’imposer !

Motions CGT, FO, SUD

Motion 1
Les lignes directrices de gestion actant la suppression de prérogatives importantes des CAP et CCP ont été imposées à l’été 2019 à la fonction publique et imposées au niveau ministériel au début de l’année 2020.
Les élu·e·s en CTR rappellent qu’ils et elles sont également opposé·e·s à ce projet, en ce qu’il supprime la représentation des salarié·e·s par les organisations syndicales, et rend impossible l’appréciation collective du traitement des carrières des agent·e·s et de leurs mobilités.
Au final ce projet accentue l’individualisation des agents face à l’administration, et rend cette gestion administrative complètement opaque, ce que nous ne pouvons accepter.

Motion 2
Les élu·e·s en CTR demandent le maintien de GT des CAP et CCP, avec transmission des vœux de mobilité des agent·e·s et des choix de l’administration, afin d’assurer une transparence globale des campagnes.

Motion 3
Les élu·e·s en CTR demandent une totale transparence pour les agent·e·s concernant ces "lignes de gestion", en amont et en aval des décisions qui les concernent. Cela passe par :

• la communication des textes de référence ;
• une écriture précise des règles de gestion des demandes et des justificatifs demandés, dans les notes de lancement des campagnes ;
• une priorisation des critères Insee autres que ceux imposés par la loi ;
• l’exclusion de toute exigence supplémentaire qui ne figurerait pas dans les critères affichés ;
• la communication individuelle à chaque agent·e de son classement et des éventuels motifs de refus pour chacune de ses demandes ;
• la présentation en comité technique d’un bilan précis et chiffré des différentes campagnes, notamment sous l’angle du respect de l’égalité professionnelle et de la non-discrimination des agent·e·s ;
• la communication aux agent·e·s des modalités de recours et du calendrier complet dès le début de la campagne.

Motion 4
En matière de mobilité géographiques des agents B et C, les élu·e·s en CTR demandent que le premier critère utilisé à l’Insee soit l’ancienneté de la demande vers une destination donnée, puis, pour départager les agents ex-aequo, l’ancienneté dans l’établissement d’origine.

Motion 5
Les élu·e·s en CTR demandent le retrait de la « durée minimale d’exercice » figurant au 2.2.

Motion 6
Pour les mobilités sur postes (A et A+ nationale, C et B locale), les élu·e·s en CTR demandent l’abandon de toute mention du “bon fonctionnement de l’unité concernée par la demande de mobilité d’un agent”.

Motion 7
Les élu·e·s en CTR demandent l’abandon des critères de « capacité à acquérir les compétences requises » et de « possibilité d’adaptation », qui sont une porte ouverte à toutes les discriminations.

Motion 8
Les élu·e·s en CTR demandent la suppression du paragraphe : « avant la publication des décisions d’affectations de chacune des campagnes de mobilité de l’Insee, l’Institut pourra organiser, à la demande des organisations représentant le personnel à l’Insee, des réunions bilatérales au cours desquelles celles-ci pourront porter à la connaissance de l’administration toute information utile à sa prise de décision ».

Motion 9
Les élu·e·s en CTR demandent la suppression de l’intégralité des paragraphes consacrés à la médiation dans la mesure où ses conditions de mise en oeuvre ne répondent pas aux règles prévues par l’annexe des lignes directrices ministérielles p 13.

Motion 10
Les élu·e·s en CTR demandent que, avant le lancement de la campagne de mobilité nationale, les augmentations de quotité des enquêtrices et enquêteurs sans changement de résidence soient recueillies de façon formelle et actées localement dans les CTSD.