Article publié le 10 octobre 2025.

La fiscalité, pour quoi faire ?

Le déficit budgétaire, évalué à 169 milliards d’euros (Md€) en 2024, focalise actuellement les débats politiques sur les solutions pour le résorber.

Il est le résultat de la politique fiscale menée depuis maintenant huit ans : exonération de cotisations sociales pour les entreprises, diminution des impôts de production et de l’impôt sur les sociétés, suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, remplacés par un impôt sur la seule fortune immobilière, prélèvement forfaitaire unique sur le capital. Soit 60 Md€ par an environ. S’y ajoutent les aides aux entreprises (211 Md€ par an selon un rapport sénatorial). Cette politique budgétaire d’enrichissement des plus riches et d’assistanat aux entreprises est largement responsable de l’endettement public. Elle a aussi conduit à un appauvrissement et une dégradation des services publics : santé et éducation, notamment. Cela suscite une grande colère dans le pays.

Les gouvernements et les médias dramatisent la question de l’endettement public, alimenté par les déficits et les plans de sauvetages des profits des entreprises au moment des crises économiques, pour justifier des mesures d’austérité contre les salarié·e·s, les privé·e·s d’emploi et les retraité·e·s ainsi que notre modèle social. Or, notre pays a besoin de faire fonctionner les services publics, son système de protection sociale et investir dans l’avenir, en particulier face au dérèglement climatique. Ce serait utile à tous, entreprises et ménages. Au contraire, réduire les dépenses de manière drastique n’est pas sérieux économiquement et socialement.

Aujourd’hui, la consommation et les revenus de la majorité de population contribuent le plus aux recettes fiscales. Les très-hauts revenus, quant à eux, ont un taux d’imposition global plus faible, principalement en raison de l’optimisation fiscale. Le débat sur les lois de finances de cet automne doit permettre d’envisager d’autres solutions que celles qui ont abouti à la situation présente. Notre syndicat propose de décrire dans les grandes lignes l’évolution de la fiscalité en France et d’explorer d’autres pistes.

Les principaux impôts et leurs inconvénients

Chaque année, les Finances publiques récoltent de plus en plus de recettes (figure 1), mais celles-ci n’augmentent pas autant que le patrimoine des plus riches… Les recettes de l’ensemble des administrations publiques reposent sur les impôts, les cotisations, les bénéfices des entreprises publiques et de revenus issus des biens immobiliers. En 2024, elles atteignent 1 500 Md€. Les impôts ont apporté, la même année, environ 844 Md€.

La TVA rapporte le plus, mais elle est injuste

Avec un peu plus de 200 Md€ en 2024, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est l’impôt rapportant le plus dans les recettes fiscales. Il est l’impôt injuste par excellence. Il s’applique à la consommation, dont l’alimentation, et le même taux est appliqué quels que soient les revenus des personnes. Il pèse plus lourd sur les finances des ménages les plus modestes puisqu’il frappe leurs dépenses indispensables pour vivre. C’est pour cette raison que les femmes, dont les revenus sont plus modestes, sont plus fortement taxées par la TVA. À la différence des plus aisés qui épargnent une part importante de leurs revenus et sont donc moins touchés par cette taxe. La TVA soi-disant « sociale » aggraverait cette situation.

La Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) participent au financement de la protection sociale à hauteur de 162 Md€ en 2024. Elles sont différentes des autres impôts, car elles remplacent des cotisations sociales. Elles encourent à peu près les mêmes critiques que la TVA. Au total, la CSG et, pour partie, la TVA font payer de plus en plus la protection sociale par les ménages – surtout les classes populaires et moyennes, donc à nouveau plus souvent des femmes – plutôt que par les entreprises.

L’impôt sur le revenu (96 Md€) Il n’est pas le plus important mais il est celui auquel on pense quand on parle d’impôts. Il est en effet le plus visible, car il est directement payé par les ménages ou soustrait de la feuille de paye des salariés. Il permet à notre système fiscal d’être relativement progressif pour 99,9 % de la population. Mais il est régressif pour les milliardaires qui n’en payent quasiment pas. Voir la figure 2 et son commentaire.
Depuis cette année pour les couples mariés le taux de prélèvement à la source est individualisé ce qui permet d’éviter que le conjoint à plus faible revenu (plus fréquemment les femmes) paie autant que celui au plus fort revenu.

L’impôt sur les sociétés (68 Md€) : son taux est passé de 33 % à 25 % suite à la réforme fiscale d’ Emmanuel Macron en 2018. Une contribution exceptionnelle (surtaxe) sur les grandes entreprises existe, mais elle pourrait être supprimée dans le prochain budget de l’État en 2026.

La fiscalité sur les successions épargne les plus aisés

Les impôts sur la richesse touchent ceux qui ont le plus de moyens, mais ils rapportent peu aux finances publiques, et donc au bien collectif. Ainsi, les recettes des droits de successions s’élèvent à 16 Md€ en 2024 et celles de l’impôt sur la fortune immobilière à 3 Md€. On est très loin des capacités contributives des riches.

En 2018, d’après l’Insee, 87 % des héritages étaient inférieurs à 100 000 €, dont 39 % inférieurs à 8 000 €. De plus, tous les 15 ans, les parents peuvent transmettre 100 000 € sans droit de mutation à chacun de leurs enfants.

Résultat : la part du patrimoine issu des héritages est passée de 35 % dans les années 1970 à près de 60 % aujourd’hui, selon une note du Conseil d’analyse économique de 2022. La majorité du patrimoine détenu par les individus ne résulte donc plus de leur travail ou de leur épargne, mais de la transmission intergénérationnelle. Ce mécanisme reproduit et amplifie les inégalités, y compris les inégalités femmes / hommes (voir les travaux de Bessière et Gollac : « Le genre du capital »).

Un système fiscal faiblement progressif… ou franchement régressif ?

Le taux d’imposition effectif des ménages français apparaît progressif jusqu’à des niveaux élevés de revenu. Mais il devient régressif au sommet de la distribution, passant de 46 % pour les 0,1 % les plus riches, à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches, c’est-à-dire les milliardaires (figure 2).

Plus un ménage est riche, plus ses revenus sont issus du capital (via la possession de sociétés, de biens immobiliers…). Sa contribution globale repose donc davantage sur les impôts sur le capital et sur la fortune, dont les taux marginaux sont faibles.

Or, l’égalité devant l’impôt pour tous les contribuables est inscrite dans la Constitution française. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen indique aussi que la contribution commune doit être « répartie entre les citoyens à raison de leurs facultés », et donc de leur revenu ou de leur richesse. La justice fiscale passe par un rapprochement entre le taux d’imposition sur les revenus et celui sur les sociétés, ainsi que par le rétablissement d’un impôt sur la fortune. Plusieurs impôts et dispositifs législatifs sont envisageables.

Une taxe dite « Zucman » pour plus de justice fiscale

Une proposition de loi a été approuvée en première lecture par l’Assemblée nationale en février. Elle a été rejetée en juin par le Sénat, mais elle aurait vocation à revenir à l’Assemblée nationale et à être adoptée.
Pour les personnes dont le patrimoine dépasse les 100 millions d’euros (patrimoine immobilier, professionnel et financier), cette taxe additionnelle s’appliquerait si le total de leurs impôts (impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CSG, CRDS, impôt sur la fortune immobilière) est inférieur à 2 % de leur patrimoine. Ainsi définie, elle serait très modérée et largement supportable par les contribuables concernés. Elle pourrait rapporter autour de 20 Md€ par an.

Note : Le revenu économique comprend l’ensemble des revenus réalisés et contrôlés effectivement par le foyer fiscal. Il prend notamment en compte les bénéfices des entreprises non distribués aux actionnaires, car ils participent aussi à l’accumulation du capital.
Le taux contrefactuel est le taux d’imposition qui serait obtenu si le revenu économique était intégré dans la totalité des barèmes de l’impôt sur le revenu. Source : Institut des Politiques Publiques, 2023.

Un impôt sur la fortune climatique (ISF climat)

Il est également possible d’envisager un impôt qui prendrait en compte la forte empreinte carbone des plus riches et son effet délétère sur le climat.

Selon le média Vert, un tel ISF climat repose sur un principe simple : taxer les comportements et investissements polluants des plus riches pour financer la transition. Il s’agit donc de restaurer l’ancien Impôt de Solidarité sur la Fortune (en le débarrassant d’un certain nombre de failles et de dérogations qui en minimisaient la portée), pour lutter contre les inégalités sociales, et d’ajouter un malus calculé en fonction de l’empreinte carbone des investissements, pour lutter contre l’injustice climatique.

En résumé, le calcul de l’ISF climat prendrait en compte deux variables : le niveau de patrimoine (taille de la fortune) ; son impact sur le climat (empreinte carbone des investissements).

Des parlementaires souhaitent s’en inspirer. Cela serait effectivement une bonne chose pour la justice sociale, fiscale et climatique. Elle pourrait, selon Oxfam, rapporter 17 Md€.

Taxer sérieusement les transactions financières

L’idée de taxer les transactions financières est ancienne. Elle commence à prendre corps mais reste très modeste.
L’objectif de telles taxes est double. D’une part, lutter contre la spéculation financière qui place les États et les entreprises sous une menace permanente et ravageuse (plusieurs milliers de milliards de dollars par jour pour les seuls marchés des changes !). Et d’autre part contribuer au financement des biens publics, des solidarités et de la transition écologique. Depuis 2013, 10 pays membres de l’Union européenne sont engagés dans un processus de coopération renforcée afin d’introduire une taxe européenne sur les transactions financières. Mais la France, depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République, bloque ce projet de taxation auquel le lobby bancaire et financier est farouchement opposé…

Il existe bien une taxe sur les transactions financières en France. Mais elle est limitée à certaines opérations de Bourse et ne rapportera qu’environ 2 Md€ en 2025.

Pour le centre d’économie de la Sorbonne, par exemple, avec un taux d’imposition, minime, de 0,05 % sur l’ensemble des transactions, le montant récupérable dépasserait 200 Md€ à l’échelle européenne, et 36 Md€ par an pour la France seule.

Conclusion

Le besoin de financement des administrations publiques aurait été de 169 Md€ en 2024.
Il serait possible de le diminuer fortement, sans toucher aux dépenses sociales et aux investissements d’avenir. Sans pénaliser l’activité déjà fragile, au bord de la récession. Et sans augmenter la TVA, même qualifiée abusivement de « sociale ». Comment ? En mobilisant, par l’impôt, une partie de l’épargne excédentaire accumulée, notamment, par les ménages les plus riches. Les ordres de grandeur pourraient être les suivants :
• Taxe dite « Zucman » : 20 Md€
• Revue des niches fiscales : 17 à 19 Md€
• ISF climatique : 10 Md€
• Suppression de la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) : 9 Md€
• Taxation unitaire des multinationales : 18 Md€
• Taxe sur les transactions financières : 36 Md€
Soit une bonne centaine de milliards possibles. Sans compter ce que pourrait rapporter une lutte plus énergique contre la fraude fiscale, estimée à une centaine de milliards (une quinzaine pourrait être récupérée chaque année). Et sans compter non plus les économies que permettrait un examen sérieux des 211 Md€ d’aides aux entreprises, actuellement accordées sans contrepartie, sans contrôle et sans évaluation.

Même si toutes ces actions ne sont pas mises en œuvre intégralement et immédiatement, on ne peut pas dire que rien ne serait possible !

Bibliographie

• Insee, « Dépenses et recettes des administrations publiques en 2024 », 2025.
• Insee, DGFiP, DG Trésor, « Le compte des administrations publiques en 2024 », 2025.
• Laurent Bach, Antoine Bozio, Arthur Guillouzouic, Clément Malgouyres, Institut des Politiques Publiques, « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? », 2023.
• Oxfam France, « ISF climatique : taxer les riches pour sauver la planète », 2023.
• Vert, « Taxer les riches selon leur empreinte carbone : qu’est-ce que l’« ISF climatique », proposé par plusieurs candidats à l’Élysée ? », 2022.
• Emmanuel Saez, Gabriel Zucman, Le triomphe de l’injustice, Richesse évasion fiscale et démocratie, Seuil, 2020.
• Céline Bessière et Sylvie Gollac, Le genre du capital. Comment la famille reproduit les inégalités, La découverte, 2020